FACTURE D'EAU = CREANCE ILLEGALE (Livre 2 - Art. 3)

ET ENCORE DES ELUS MOUILLES

LE FEU SE PROPAGE à ASPET

Après RAZECUEILLE (SDEA 31), IZAUT de l'HOTEL, SOUEICH (SIEA vallée du job), comme explicité dans les articles précédents et oui, les pieds dans l'eau à ASPET...

Facture 2007/2008. Période de facturation du 20/03/2007 au 20/03/2008.

Passons maintenant aux explications. L'arrêté ministériel du 6 Août 2007, publié au journal officiel le 21 septembre 2007 rentre bien en application à cette dernière date. Arrêté qui fixe le montant de la partie fixe de la facture, indépendamment de la consommation d'eau, ce montant ne peut dépasser 50% (en zone rurale) du cout du service pour une consommation d'eau de 120 m3. Maintenant la suite : prix du M3 = 0,80 euros. Puis le calcul : 0,80 x 120 (m3) = 96 euros. 50% de 96 euros = 48 euros. Voici le montant maximum théorique de la partie fixe. Et non, les Aspetois n'ont pas ce privilège...Le montant de la partie fixe de leur facture est de...70 euros, soit 22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008.

Génial, tout baigne, c'est le cas de le dire.

Maintenant, je vous demande toute votre attention pour la facture d'eau 2008/2009 que les Aspetois viennent de recevoir...
Prix du M3 = 1 euros. Quoi, entre l'an dernier et cette année le prix du M3 a augmenté de 25% à ASPET ?
Et oui ! Je vous précise que « le prix du M3 d'eau rémunère le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau (fonctionnement) ». Ceci est mentionné texto, au verso de la facture. Tout laisse croire que le SDEA a augmenté ses tarifs de 25% en un an...nous les avons contactés et la réponse est non. C'est donc le conseil municipal d'ASPET qui a voté cette augmentation. Chers Aspetois remerciez les. Car maintenant nous allons passer au top du top.

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, pris par Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :

« Article 5 : Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes : »

 « - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau »
AUCUNE MENTION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU D'ASPET NE FIGURE SUR LA FACTURE.

 « - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ... » UNE SEULE PERMANENCE ASSUREE PAR LE SDEA LE MERCREDI 10 JUIN 2009 DE 9 HEURES A 12 HEURES.

« - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence »
AUCUN NUMERO EN CAS D'URGENCE.

« Article 8 : Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation. » GENIAL, PAS DE NOTE DE SYNTHESE.

« Article 10 : Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner ».
CECI REVIENT A DIRE QU'IL FAUT AU MOINS DEUX PAIEMENTS, ...A ASPET NON. Dans les faits, une seule facture dont la date limite de paiement est fixée au 15 juin 2009.

Maintenant le 9...

« Article 9 : Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur. »

Au verso de la facture on peut lire : « MIEUX COMPRENDRE SA FACTURE : les tarifs sont fixés par la collectivité dont dépend le service »
Quel service ? Il en est fait nullement mention.
Quelle collectivité ? Le Conseil municipal d'Aspet bien sûr. Mais alors pourquoi ne pas dire aux usagers que les conseillers municipaux d'Aspet ont voté cette augmentation. Quant aux précisions obligatoires sur le tarif et la date d'entrée en vigueur, AUCUNE MENTION.

Tout ceci est déjà pas mal, encore que ça ne soit pas le mot juste. Mais au fait...

22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008, 25% d'augmentation en 2009, pas de respect des articles 5, 8, 9 et 10 de l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau . Vous avez tous les éléments pour contester votre facture d'eau 2009 à ASPET. Et surtout n'oubliez pas de demander le remboursement des 22 euros de 2008. Il me semblait qu'avant de réclamer de l'argent à quelqu'un on soldait d'abord ce que l'on devait.

Si vous avez besoin d'aide pour vos démarches, vous pouvez contacter « Défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'Aspet ». (M.MECH Henri - 31160 Izaut de l'Hotel ).

Mais au fait une perle dans le genre : Mme le Maire de Razecueillé, lors du dernier conseil municipal annonçait à un administré quelle avait envoyé 36 lettres pour prévenir les usagers que les rôles des factures d'eau 2008/2009, allaient être annulées. Elle n'a pas l'air de bien réaliser qu'il y a plus de 85 abonnés. Les autres peuvent donc se brosser, c'est de la discrimination caractérisée, et là encore aucun élu ne bouge. 
Peut être s'en foutent ils complètement ?

Très bientôt la suite...et elle sera bonne.

Pour le Président

Le porte parole de défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'ASPET.

 
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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Vos  commentaires dans la mesure où ils sont corrects, sont les bienvenus.

 
Article publié le 3 juin 2009 dans "Le Petit Journal".

LA SECURITE SUR LE CD 085 de RAZECUEILLE.

Merci M.BRANA, Merci Mme CESAR

DE PRENDRE VOS ADMINISTRES POUR DES C...

Surprise le Lundi 11 mai 2009, des administrés de RAZECUEILLE, devaient se rendre à ASPET. Quoi de plus normal pour des citoyens, contribuables et aussi propriétaires sur la commune !

Le problème est bien là ! Impossibilité de partir de leur domicile la ROUTE DEPARTEMENTALE 085 est FERMEE A TOUTE CIRCULATION, dans les deux sens. Travaux de réfection des trois ponts

Un panneau "ROUTE BARREE" avant le premier pont et un autre dans l'autre sens avnt le dernier pont. Ce qui veut dire que pour les usagers venant de cazaril ils ont été obligés de faire 800m en marche arrière, sur une route particulièrement étroite...

Génial, LA SECURITE.

En clair ceci voulait dire que les hameaux de RAZECUEILLE ...

CAP DE MAIL, TESTE ROUGE, CAZARIL, et le lieu dit du SARRAT DES CAILLAOU

et les habitants, propriétaires ou pas se sont retrouvés ISOLES.

J'ai téléphoné aux services de l'équipement de Salis du Salat, car aucun des propriétaires ou habitants n'avait été informé de quoique se soit.

Aucune lettre d'information, aucun affichage en Mairie de RAZECUEILLE.

C'EST INADMISSIBLE.

Le plus convivialement possible, l'agent des services de Salis du Salat m'a communiqué le nom et le numéro de portable de l'agent qui était en charge et responsable du suivi de ces travaux. Je l'ai appelé, il était à Toulouse en train de faire changer ses pneumatiques. il m'a  assuré que dans une heure tout serait rétabli, qui allait faire retirer le panneau "ROUTE BARRE" situé au village de RAZECUEILLE, et que la RD 085 serait ouvert à la circulation dans une heure. Il m'a précisé que la Mairie, informée de ces travaux aurait du prévenir les administrés et qu'il existait un arrêté pour ces travaux.

Celui là il est fort !

En faisant enlever le panneau du bas à RAZECUEILLE, les gens qui se sont engagés sur la RD 085, se sont retrouvés bloqués au dernier pont avant CAZARIL et TESTEROUGE, ont été obligés de faire marche arrière pendant 800 à 900 mètres sur une route de montagne étroite, sinueuse et dangereuse, sans rambarde de protection côté ravin, mais surtout et aussi sans visibilité dans les virages...Le TOP du TOP !

La SECURITE des usagers ce n'est visiblement pas le problème de cet agent de l'EQUIPEMENT.

Le 12 mai 2009, en fin de journée, voici ce que l'on retrouvait sur les panneaux "ROUTE BARREE". LISEZ BIEN.

Vous avez lu, c'est très bien...Passons à l'analyse du document...

En premier lieu: ce document n'est pas un arrêté, c'est une vulgaire "fiche d'information préalable", apposée de plus à postériori. en haut à gauche, le logo du "CONSEIL GENERAL".

En deuxième lieu: on constate la mention "réglementation provisoire"...de 8h à 17h. Mention inexacte, car la circulation n'était pas alternée, mais bien totalement interrompu dans les deux sens.

En troisième lieu: "Au delà de 5 jours ouvrables un arrêté spécifique doit être pris dans ..." Donc ce n'est pas un arrêté.

En quatrième lieu: Vous pouvez lire, en bas du document "RD concerné: 085" puis "CLASSE: D".

Problème la RD 085 est "CLASSE E".

.

CONCLUSION sur les travaux des PONTS de RAZECUEILLE.

Quand la CIRCULATION est INTERROMPUE TOTALEMENT

un ARRETE DEPARTEMENTAL spécifique est OBLIGATOIRE.

.

MORALITE sur les travaux des PONTS de RAZECUEILLE.

Quand des travaux avec interruption TOTALE de la CIRCULATION sont effectués

La population doit être avisée de façon à ce que les usagers prennent leurs dispositions.

Mme CESAR, Maire de RAZECUEILLE ou le Conseil Général auraient du prévenir les administrés et les usagers.

.

LA SECURITE des USAGERS DOIT ETRE UNE PRIORITE.

COMMENT PRENDRE LES ADMINITRES POUR DES ". . . "

PS: La première adjointe contactée par moi lundi, m'a répondu mardi matin qu'elle n'était pas informée des travaux, ... alors qu'elle habite là...

        Le deuxième adjoint n'était pas, lui non plus informé des travaux par la Mairie.

« Défense Consommateurs Contribuables du Canton d'ASPET »
31160 - IZAUT de l'HOTEL.

Mis en ligne le 13 mai sur l'ancien blog 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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 .
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FACTURE d'EAU=CREANCE ILLEGALE

RAZECUEILLE - UNE ELUE NOYEE  (Livre 1 Art 4)

QUI A MIS LE FEU AVEC L'EAU ? 

Je vais, tout d'abord, vous raconter une petite anecdote authentique. Rencontrant une élue et engageant la conversation sur les factures d'eau de Razecueillé, je lui posais la question suivante :

« Mais cette situation n'est pas possible ! Vous n'avez pas le code général des collectivités territoriales à la Mairie ? »

« Mais oui !» me répondit elle ! » Et moi de répliquer : « Alors nous n'avons pas la même version ! Je pense que vous ne devez avoir que la version avec les images ! » Plaisanterie oblige.

Mais la réalité, la mention sur la facture d'eau de Razecueillé 2009 : « Extrait du titre exécutoire en application de l'article L. 252A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R. 232-4 et D. 3342-11 du Code Général des Collectivités territoriales. » C'est la réalité (voir photo entête de l'acte 3 sur le blog).

 L'article R.232-4 n'existe pas et l'article D.3342-11 a été abrogé le par le décret 2009-125 du 3 février 2009, article 5 ! Ceci n'inquiète pas nos élus de Razecueillé. Le GAG est là !

Pourtant il y a bien le FEU et le mécontentement est grand. Passons aux choses sérieuses: La facture d'eau de 2009 est bien une créance illégale.

Les 17 et 18 avril, des citoyens m'informaient que la trésorerie d'Aspet n'acceptait plus l'encaissement des factures d'eau! Je vérifiais par moi-même et ceci s'avérait exact mais tout autant surprenant car à ma connaissance les titres exécutoires n'étaient pas annulés. Les services de Toulouse me communiquaient une autre version beaucoup plus rassurante, à savoir, les usagers ont la possibilité de payer leur facture et ils seront remboursés dès qu'il y aura eu annulation des titres par l'ordonnateur. Il est vrai que d'Aspet à Toulouse il y a quelques kilomètres. « Merci les services de Toulouse, enfin une réponse légale qui rassure les honnêtes gens ! »

Ce n'est pas tout, voici le scoop,

 affichage en Mairie d'un courrier du 22 avril 2009, je cite : « Chers administrés, une erreur de calcul indépendante de notre volonté s'est glissée dans le calcul de la facturation de l'eau 2009. » Une erreur de calcul...Facturer 73 euros de partie fixe au lieu de 19 euros, et ce car Mme CESAR, n'a pas respecté volontairement, sous son entière responsabilité, l'arrêté ministériel du 6 août 2007,ce n'est pas une erreur de calcul ! Mme CESAR, ne prenez vous pas vos administrés pour des imbéciles ?

Dans tous les cas, vous perdez tout crédit aux yeux de tous. Peut être avez-vous oublié que le prix de 50 m3 d'eau est facturé en 2009 avec une augmentation totalement illégale de 105,8% comparé à 2008. Une erreur de plus NON indépendante de votre volonté. Une bonne nouvelle à la suite, je cite : « l'annulation des titres va intervenir dans les meilleurs délais ». Pourtant ça fait un moment que ça dure. La suite : « Le SDEA, va procéder à l'émission de nouvelle factures. » Alors là c'est le bouquet, le SDEA n'émet aucune facture, tout au plus il EDITE DES FACTURES, suivant les consignes données par l'ordonnateur, Mme CESAR. Le SDEA, n'est ni ordonnateur, ni comptable, tout au plus un prestatire de service. Le SDEA, sur ce coup, n'y est pour rien. Arrêtez tous autant que vous êtes, d'essayer de faire avaler des couleuvres aux administrés. La responsable du service d'eau de Razecueillé c'est bien Mme CESAR et non le SDEA. La suite : « Pour les personnes ayant déjà payé, la trésorerie procèdera au remboursement du trop perçu ». Là encore...Si Mme CESAR, procède à l'annulation des titres, comme elle l'annonce, les personnes ayant déjà effectué leur paiement peuvent être intégralement remboursées et peuvent même demander les intérêts moratoires. La fin est sublime : « Je vous présente toutes mes excuses pour ce contretemps »

Génial! Dans la langue française, on ne présente pas ses excuses dans des circonstances de ce type, mais : « on présente ou on exprime ses regrets... » Le mot de la fin : « Merci pour votre compréhension »Voici la réponse pour la COMPREHENSION,  les choses s'inversent. Mme CESAR a volontairement émis des titres exécutoires, créances illégales, pour les factures d'eau 2009. La solution est simple pour 2009: Partie fixe 19 euros, barème de facturation de la consommation : 0.7 euros les 5 premiers M3, 0.3 euros les suivants. L'autre problème est qu'en 2008, elle a fait la même chose, a facturé en partie fixe 43 euros au lieu de 19 euros. L'annulation des rôles 2008 s'impose et le remboursement  des  administrés de 24 euros supplémentaires indûment perçus  en 2008, aussi.

L'ordonnateur, Mme CESAR devrait arrêter de mettre le FEU avec l'EAU !

Ca n'a que trop duré ! Reconnaitre ses erreurs ou ses fautes et faire les choses comme elles doivent être faites dans l'intérêt des administrés...Ce n'est pas sorcier. Maintenant, nous attendons tous la "compréhension" de Mme CESAR, et non l'inverse. Une chose est certaine les articles publiés commencent à porter leurs premiers fruits !

 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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Article publié le 29 avril 2009 dans "Le Petit Journal".

FACTURE d'EAU=CREANCE ILLEGALE

RAZECUEILLE - DES ELUS MOUILLES(Livre 1 Art 2)

UN FONCTIONNAIRE ECLABOUSSE

La semaine dernière vous avez tous compris le caractère manifestement illégal des recettes (vos factures d'eau), ainsi que la bande des 9 élus sur Razecueillé qui sont complètement dépassés et ne maitrisent rien.
Maintenant un petit rappel  sur les services d'eau potable : De façon générale, un service de distribution d'eau potable est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Cette qualification est retenue quand bien même l'exploitation est assurée par une collectivité (Cour de Cassation 26/05/1994, Ville de Concarneau c/ Sté Fauglas et autres). En clair droit privé et non pas droit administratif, c'est donc le juge judiciaire qui est compétent.   Mais ne pas oublier aussi :   4.2.3. Rôle du comptable au regard des recettes manifestement illégales recouvrées par les SPIC (extrait du colloque de Bercy) Ainsi, une délibération exécutoire autorise le comptable à prendre en charge le titre de recettes sous réserve de la mise en œuvre des circulaires précitées relatives au rôle du comptable en matière de contrôle de légalité (cf. instruction n°05-050-MO du 13 décembre 2005 sur le recouvrement des produits locaux).Toutefois, à la différence de la dépense, le comptable ne peut procéder au recouvrement d'une recette manifestement illégale sans encourir le délit de concussion prévu à l'article 432-10 du code pénal. Le 1er alinéa de cet article dispose en effet que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ».     

Encourt ainsi le délit de concussion non seulement le comptable mais également toute personne qui ordonne de percevoir, notamment l'ordonnateur.
Dans ces conditions, si le comptable n'est pas fondé à rejeter un titre de recettes appuyé d'une délibération exécutoire, le recouvrement effectif est rendu impossible au regard des dispositions précitées du code pénal.
Et oui vous venez de trouver celui qui manquait dans la bande des dix. Souvenez-vous, l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007), celui là même qui est violé, celui qui fait qu'on demande 43€ au lieu de 19€ sur Razecueillé et ailleurs...à suivre plus tard.

Il y a un problème, L'arrêté sus cité est signé par, je vous le donne en MILLE ... La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Mais  ce n'est autre que l'autorité de tutelle du comptable du trésor d'Aspet me direz-vous. Il existe au sein des ministères ce que nous appelons, dans le jargon, une Veille Réglementaire, c'est-à-dire que les fonctionnaires reçoivent Décrets, Lois, note internes, Circulaires,... et bien sûr les Arrêtés Ministériels...

Tout laisse croire que la Veille Réglementaire, n'a pas réussi à réveiller au moins un fonctionnaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à ASPET.

 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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Article publié le 15 avril 2009 dans "Le Petit Journal".

FACTURE d'EAU=CREANCE ILLEGALE

RAZECUEILLE - (Livre 1 Art 1)

DES ELUS MOUILLES

Tout d'abord, un petit rappel, et oui il existe l'Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JORF n°219 du 21 septembre 2007). En fait c'est tout simple...article 1 « Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement' la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé »

Puis l'article 2« Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes. »

Article 4 «Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Les modalités définies à l?article 2 ne sont pas applicables aux communes ou fractions de communes érigées en station classée), le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour les communes rurales ».

Et oui, nous sommes concernés, et c'est là le problème, il y a sur votre facture un abonnement qui comprend la location du compteur et parfois une redevance fixe.

Un petit tableau explicatif : Si la partie fixe correspondante à votre prix du M3 (sauf1) est supérieure à la colonne de droite, quelle que soit votre consommation. La créance c'est-à-dire votre facture est MANIFESTEMENT ILLEGALE

Prix du M3          Maxi de la partie fixe de la facture

       0.3                                       18

       0.4                                        24

       0.5                                        30

       0.6                                        36

       0.7                                         42

       0.8                                         48

       0.9                                         54

       1                                            60

       1.1                                         66

       1.2                                         72

1/ Si votre prix du M3 n'est pas fixe vous devez calculer de la façon suivante: prix de 120 M3 multiplié par 50 divisé par cent. Si la partie fixe de votre facture est supérieure à ce chiffre, votre facture d'eau c'est-à-dire, votre créance est manifestement  ILLEGALE.

Un exemple concret, la facture d?eau de Razecueillé  pour l'année 2007/2008. Prix pour 120 m3 : 38euros.

 Appliquons ensemble  l?arrêté ministériel : 50% de 38 =19euros.

Partie fixe figurant sur la facture 43euros. Soit 226,32% du montant normal. 

Non vous ne rêvez pas ! Nous sommes exactement dans le cas d'une CREANCE MANIFESTEMENT ILLEGALE car l'arrêté ministériel du 6 août 2007 est violé.

 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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Article publié le 8 avril 2009 dans "Le Petit Journal".