Vendredi 20 novembre 2009
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L'EFFET D'UNE
DELIBERATION
ON NE VOUS DIT PAS
TOUT
Les Responsables sont bien LES
ORDONNATEURS
Abordons ensemble un sujet épineux.
Problématique que l’on retrouve dans certains registres de délibérations de certains conseils municipaux.
Vous savez tous que nous avons posé le problème de la facturation d’eau potable dans certaines communes. : Razecueilé, Milhas, le SIEA Vallée du job, Aspet, Sengouagnet,….
Prenons ensemble un exemple concret. Délibération de la commune de Sengouagnet du 12 avril 2008 … voici textuellement ce que l’on peut lire : « objet : redevance eau 2008 pour les usagers des hameaux de LAUBAGUE et du COUE DE CASSE … le conseil municipal approuve à l’unanimité le redevance 2008 à 104 euros ». Génial, en avril… Quel poisson !
Un AUTRE GAG : Nous lançons un avis de recherche. Savez vous où se cache le « règlement de service de l’eau de
Sengouagnet ???? ».
Une autre encore… Savez vous où se cache « l’arrêté d’autorisation préfectorale ???». Vous savez, celui
qui est obligatoire pour établir une facturation de l’eau indépendamment des M3 consommés !!!! Pourtant, force est de constater qu’à SENGOUAGNET, c’est bien le cas.
NE NAVIGUE T ON PAS EN EAU TROUBLE ?…
L'autorité administrative est bien tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date. (Créé par la LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 1).
Mais que dit la jurisprudence, en la matière, elle est là aussi, heureusement pour les usagers, bien présente. Le Tribunal administratif de Lyon,
n°9501996,… Décide le 28 mai 1996, dans son Art 1 : « la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier, en date du 31 mars 1995, est annulée en
tant qu'elle s'applique aux consommations d'eau antérieures à sa date d'entrée en vigueur, soit le 1er avril 1995 ».
Un deuxième coup de louche… Le tribunal administratif de Grenoble le 25 septembre 1997 qui décide, dans son article 1 : « Les délibérations en date des 18 janvier 1995, 24 avril 1995 et 7 juillet 1995 par lesquelles le conseil municipal d'HABERE-POCHE a fixé les tarifs de facturation
des services de distribution d'eau et d'assainissement applicables à la consommation de juillet 1994 à juillet 1995 sont annulées ».
Jamais deux sans trois…
Décision encore confirmée par la décision du tribunal administratif de le 29 janvier 1997 : « cette autorité ne peut légalement
déroger au principe selon lequel les règlements ne disposent que pour l'avenir, en rapportant ou en modifiant rétroactivement ledit règlement, ou en lui substituant une autre réglementation ayant
pour effet de lui permettre de revenir sur les effets passés qui ont pu être produits en application du règlement déclaré illégal ; qu'en adoptant, le 22 janvier 1996, une délibération par
laquelle il a fixé le prix de l'eau pour l'ensemble de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, le conseil municipal de SAINT-ETIENNE a méconnu ce principe et par suite,
sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés à l'appui de leurs conclusions, les requérants sont fondés à demander l'annulation de
ladite délibération pour ce seul motif ,… » et qui décide dans son article 3 : « la
délibération n° 52 du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 22 janvier 1996 est annulée ».
Une fois de plus, nous vous informons de la triste réalité, celle là même qui trouve son origine dans l’obstination d’un ordonnateur.
Cet ordonnateur là, émet bien des factures d’eau 2008, indépendamment du volume d’eau consommé, et ce, sans qu’il n’y ait trace sur les factures, de l’autorisation préfectorale telle que
mentionnée dans l’arrêté du 10 juillet 96, article 2, (" La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de
la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 " ).
Les usagers eux, sont donc bien les victimes de cette facturation. LEGALE ??? ILLEGALE ???
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes), est bien saisie. Attendons maintenant les réponses. En valeur de comparaison, en 2009, à MILHAS, village d’en face, la facturation forfaitaire, elle aussi, est de 67 euros par an, à SENGOUAGNET de 117 euros
en 2009.
Les factures d’eau seraient elles polluées ???
Les usagers ?
Ils subissent, ou, ils subissaient !
Cette situation n’est elle pas GROTESQUE ?
Au fait, nous reviendrons sur la situation de MILHAS, dans un autre article, car là aussi !!!!! Un exemple de facturation de SENGOUAGNET, est publié sur notre site, ainsi que les autres
documents, que nous avons fini par obtenir.
Si vous trouvez des BUGS, la mention de l’autorisation préfectorale, le respect stricto sensu de l’arrêté du 10 juillet 1996 n’hésitez pas à nous prévenir !…
Une belle entrée en matière afin que les usagers rentent dans leurs droits, dans le présent, mais aussi dans le passé, et bien évidemment qu’ils soient remboursés des sommes indûment
perçues…
Un peu d'humour ! Avous de choisir !
Dans quelle catégorie classez-vous maintenent l'ordonnateur du service de l'eau de SENGOUAGNET ?
EPI (élu particulièrement incompétent) ?,
EPC (élu particulièrement corrompu) ?,
EPH (élu particulièrement honnête) ?
Vous voyez!
ON NE VOUS DIT PAS TOUT ! Nous OUI !
AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Publié dans "Le Petit journal" le 19 novembre 2009
Mis en ligne pour le D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton
d'ASPET
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