Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
  • : Razecueillé village de FRANCE, en Haute-Garonne,en Comminges, la vie sur Razecueillé,les factures d'eau, l'environnement, les Citoyens Consommateurs Contribuables du Comminges, Razecueillé, les élections, les élus, les habitants, la faune, la flore...et tout sur les alentours de Razecueillé.
  • Contact

Profil

  • bpuissance3

Recherche

5 juin 2009 5 05 /06 /juin /2009 16:19

FACTURE D'EAU = CREANCE ILLEGALE (Livre 2 - Art. 3)

ET ENCORE DES ELUS MOUILLES

LE FEU SE PROPAGE à ASPET


Après RAZECUEILLE (SDEA 31), IZAUT de l'HOTEL, SOUEICH (SIEA vallée du job), comme explicité dans les articles précédents et oui, les pieds dans l'eau à ASPET...

Facture 2007/2008. Période de facturation du 20/03/2007 au 20/03/2008.

Passons maintenant aux explications. L'arrêté ministériel du 6 Août 2007, publié au journal officiel le 21 septembre 2007 rentre bien en application à cette dernière date. Arrêté qui fixe le montant de la partie fixe de la facture, indépendamment de la consommation d'eau, ce montant ne peut dépasser 50% (en zone rurale) du cout du service pour une consommation d'eau de 120 m3. Maintenant la suite : prix du M3 = 0,80 euros. Puis le calcul : 0,80 x 120 (m3) = 96 euros. 50% de 96 euros = 48 euros. Voici le montant maximum théorique de la partie fixe. Et non, les Aspetois n'ont pas ce privilège...Le montant de la partie fixe de leur facture est de...70 euros, soit 22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008.

Génial, tout baigne, c'est le cas de le dire.

Maintenant, je vous demande toute votre attention pour la facture d'eau 2008/2009 que les Aspetois viennent de recevoir...
Prix du M3 = 1 euros. Quoi, entre l'an dernier et cette année le prix du M3 a augmenté de 25% à ASPET ?
Et oui ! Je vous précise que « le prix du M3 d'eau rémunère le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau (fonctionnement) ». Ceci est mentionné texto, au verso de la facture. Tout laisse croire que le SDEA a augmenté ses tarifs de 25% en un an...nous les avons contactés et la réponse est non. C'est donc le conseil municipal d'ASPET qui a voté cette augmentation. Chers Aspetois remerciez les. Car maintenant nous allons passer au top du top.


Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, pris par Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur :

« Article 5 : Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes : »

 « - le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau »
AUCUNE MENTION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU D'ASPET NE FIGURE SUR LA FACTURE.


 « - les coordonnées téléphoniques et les horaires d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ... » UNE SEULE PERMANENCE ASSUREE PAR LE SDEA LE MERCREDI 10 JUIN 2009 DE 9 HEURES A 12 HEURES.


« - le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence »

AUCUN NUMERO EN CAS D'URGENCE.


« Article 8
 : Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation. » GENIAL, PAS DE NOTE DE SYNTHESE.


« Article 10
 : Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner ».
CECI REVIENT A DIRE QU'IL FAUT AU MOINS DEUX PAIEMENTS, ...A ASPET NON. Dans les faits, une seule facture dont la date limite de paiement est fixée au 15 juin 2009.


Maintenant le 9...

« Article 9 : Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d'entrée en vigueur. »


Au verso de la facture on peut lire : « MIEUX COMPRENDRE SA FACTURE : les tarifs sont fixés par la collectivité dont dépend le service »
Quel service ? Il en est fait nullement mention.
Quelle collectivité ? Le Conseil municipal d'Aspet bien sûr. Mais alors pourquoi ne pas dire aux usagers que les conseillers municipaux d'Aspet ont voté cette augmentation. Quant aux précisions obligatoires sur le tarif et la date d'entrée en vigueur, AUCUNE MENTION.

Tout ceci est déjà pas mal, encore que ça ne soit pas le mot juste. Mais au fait...

22 euros de trop sur la facture d'eau d'Aspet 2008, 25% d'augmentation en 2009, pas de respect des articles 5, 8, 9 et 10 de l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau . Vous avez tous les éléments pour contester votre facture d'eau 2009 à ASPET. Et surtout n'oubliez pas de demander le remboursement des 22 euros de 2008. Il me semblait qu'avant de réclamer de l'argent à quelqu'un on soldait d'abord ce que l'on devait.

Si vous avez besoin d'aide pour vos démarches, vous pouvez contacter « Défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'Aspet ». (M.MECH Henri - 31160 Izaut de l'Hotel ).


Mais au fait une perle dans le genre : Mme le Maire de Razecueillé, lors du dernier conseil municipal annonçait à un administré quelle avait envoyé 36 lettres pour prévenir les usagers que les rôles des factures d'eau 2008/2009, allaient être annulées. Elle n'a pas l'air de bien réaliser qu'il y a plus de 85 abonnés. Les autres peuvent donc se brosser, c'est de la discrimination caractérisée, et là encore aucun élu ne bouge. 
Peut être s'en foutent ils complètement ?

Très bientôt la suite...et elle sera bonne.

Pour le Président

 
 

Le porte parole de défense des Consommateurs et des Contribuables du Canton d'ASPET.

 
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
 Canton d'ASPET


N'oubliez surtout pas d'ajouter à vos favoris
www.razecueille.info  ,  d'aller voir notre concours gratuit et de lire les commentaires au bas de chaque article.


Vos  commentaires dans la mesure où ils sont corrects, sont les bienvenus.

 
Article publié le 3 juin 2009 dans "Le Petit Journal".

Partager cet article

Repost0

commentaires