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12 juillet 2009 7 12 /07 /juillet /2009 11:36

DEMANDE DE COPIES DE DELIBERATIONS.

COMMUNE D'ASPET

Josette SARRADET MONTREE DU DOIGT

Comme nous en avions pris l'engagement dans nos articles ... nous avons simplement demandé à Mme le Maire de la COMMUNE d'ASPET, Josette SARRADET, copie de délibérations.

Après la rue de SOUEICH des « ROULES DANS LA FARINE », voici la dernière.

Vous trouverez ci- dessous copie de notre lettre de demande et « SA REPONSE ».

Mme Josette SARRADET n'a, à aucun moment, le droit d'émettre une condition en totale illégalité et dénouée de bon sens pour nous communiquer lesdites délibérations.
Nous les demandons pour les analyser et en tirer toutes les conséquences, qu'elles soient positives ou négatives, tout dépend de quel côté on se trouve.

Mme Josette SARRADET est en train de nous contraindre à passer l'étape du dessus, mais aussi de prendre ses administrés, usagers de l'eau sur sa commune, pour des imbéciles.

 

Nous la trouvons excellente celle là,...
sa réponse bien sûr, l'autre moins.

 

Mme SARRADET avec une réponse de ce type, se fait...

MONTRER DU DOIGT

 

Nous lui conseillons de lire et éventuellement de comprendre les deux textes situés dans cet article, à moins qu'elle ne s'arrête aux deux images des deux courriers.

 

PENDANT QUE CERTAINS JOUENT LA MONTRE ? 

NOUS, NOUS REMETTONS LA PENDULE D'ASPET à L'HEURE.


EXTRAIT du site du SENAT


La possibilité de consulter les registres de délibération du conseil municipal est largement ouverte par les textes et la jurisprudence.

I. La législation relative à la communication des documents administratifs

L'administré peut se prévaloir, pour avoir accès aux délibérations d'un conseil municipal, à la fois de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui a posé le principe d'un large droit d'accès aux documents administratifs, et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».

L'accès à ces documents peut s'exercer, selon l'article 4 de la loi précitée, par consultation gratuite sur place ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite.

II. Une jurisprudence administrative protectrice des droits du citoyen

La jurisprudence a ouvert assez largement le droit pour les citoyens de consulter les documents administratifs et ne reconnaît que rarement le caractère abusif d'une demande :

- le fait que de nombreuses réclamations soient adressés au maire en vue d'obtenir communication de documents administratifs ne présente pas par lui-même un caractère abusif (CAA Marseille, 19 décembre 2003, Commune de Cristinacce).

- de même, la circonstance que la demande porte sur un nombre important de documents et que la commune ne dispose que d'un seul agent pour assurer le secrétariat de la mairie n'est pas de nature à justifier le refus de communication dans la mesure où la requérante a seulement demandé à consulter ces documents en mairie (CAA Paris, 8 juin 2000, Mme Baldelli c/ Commune de Charny).

Dans cette espèce, le juge a également considéré que l'intéressée pouvait demander à consulter le 27 septembre 1995, des documents déjà consultés le 3 juin 1994, et que la demande concernant la consultation des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1938 était suffisamment précise.

- enfin, un déclaration prise sur la base d'un arrêté municipal restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public pouvait avoir accès aux documents communaux, a été déclarée illégale, malgré la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel (CE, 23 décembre 1994, Commune de Rocbaron).

Ont toutefois été reconnues comme abusives des demandes, multiples, et eu égard à leur caractère répétitif et systématique, portant « soit sur des documents anciens, soit sur des documents dont l'existence n'était pas établie avec certitude» (CAA Paris, 16 avril 1998, M. Simonnet).

De même, le Conseil d'Etat a considéré que, dès lors que le préfet de l'Oise a communiqué à une même personne, à deux reprises, tous les documents demandés, il n'était pas tenu de répondre aux demandes ultérieurement formées par cette même personne ayant le même objet et présentant un caractère systématique et répétitif (CE, 26 février 1997, Aubry).

Soulignons par ailleurs que le droit d'accès aux documents administratifs est renforcé depuis l'arrêt Ullmann du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, qui en fait une des garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, au sens de l'article 34 de la Constitution.


EXTRAIT DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


Article L2121-26


Version en vigueur au 24 juin 2009, depuis le 6 juillet 2005Modifié par
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005


Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Mis en ligne pour le D3CA par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
 Canton d'ASPET


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commentaires

amicale bouliste soueichoise 25/07/2009 12:30

C'est super d'avoir mis les textes.

bpuissance3 25/07/2009 20:02


Beaucoup d'usagers aiment aussi vérifier par eux-même; normal on leur raconte à côté tellement de TRUCS FAUX...lisez l'article qu'à écrit notre grand savant RIMAILHO...par exemple.


cagire 18/07/2009 19:13

je viens de lire le commentaire de jojo, super, j'avais eu la même idée que lui. Bravo à tous, maintenant concours de rapidité de commentaires pour les faire avant les autres...BON c'est sûr, ça compensera la lenteur intellectuelle des certains élus.
Au fait "TORTUE' c'est féminin, dans le dictionnaire, mais il ya aussi les mâles. Après le coq, le mouton, maintenant les tortues, ah, j'allais oublier l'autruche.

bpuissance3 20/07/2009 11:44


Bonne idée encore pour les croqs humoristiques.
Je ne sais pas par contre s'il s'agit de lenteur intellectuelle ou d'une absence totale de lucidité...si vous avez une idée..
Merci


jojo 18/07/2009 19:05

Attitude très surprenante. Elle ne se rend pas compte, qu'en fait elle est la risée, y compris et surtout nde la part de certains élus. Même les moutons du SIEA, rigolent...pourtant il feraient de la fermer.
Vous aurez les délibérations de toute façon, alors quel intérêt de procéder de la sorte.
Au fait quand on est intellegent, c'est avant de faire les conneries quon demande l'avis de l'ATD, qui n'est nullement parole d'évangile, et qui n'enlèvera jamais la responsabilté, des ordonnateurs.
Continuez, jojo est avec vous.
Méditez maintenant chère Mme SARRADET.

bpuissance3 20/07/2009 11:30


Il y a du nouveau au sujet des délibérations d'ASPET. Explications rapidement dans un prochain article.


Tonton 31 16/07/2009 16:50

La Josette SARRADET, très fière cette dame,...
Un peu trop imbue de sa personne...
Et maintenant IMBUVABLE.

bpuissance3 17/07/2009 09:13


Ce n'est pas impossible... En ce qui me concerne, je suis déçu, car sa réponse écrite ne correspond pas à la petite conversation que nous avions eu précédemment, en nous croisant à ASPET.
BERNARD


cagire 15/07/2009 15:43

Le comportement de Josette SARRADET est comme vous le dites "dénoué de bon sens". A mon avis elle est sur un sens giratoire et elle tourne en rond.
Elle n'a pas réalisé que vous lui tendiez la main.
Elle viens de se mettre dans le "ROUGE".
Il faut effectivement remettre les pendules à l'heure.
Le fait d'avoir rajouté les références du Sénat et duCGCT est top.
Maintenant nous attendons la suite.
Félicitations à tous pour le début de la réparation de l'orloge d'ASPET.

bpuissance3 17/07/2009 08:54


Certaines personnes s'amusent (les idiots), à pratiquer la désinformation, élus ou pas.
Le fait de mettre les références, va peut être fermer le "CAQUET" des imbéciles...
Je pense qu'elle n'a pas réalisé.  Nous tendions la main à Josette SARRADET, peut être a t elle d'autres préoccupations ...les régionales par exemple...Quant à ses administrés, je vous laisse
seul juge.


un usager 14/07/2009 20:41

bjr mme sarradet a une curieuse attitude je pense qu'elle joue avec le feux a quelques mois des régionales les citoyens du canton et d'aspet commence a se poser des questions sur l'attitude de certains élus

bpuissance3 15/07/2009 10:02


Oui effectivement, curieuse attitude certes mais "en totale illégalité" et dénouée de bon sens".
Quant au Club des élus aspétois, les articles à paraître sont à lire.