Maintenant..., nous vous proposons de lire "LA PERLE DE LA SEMAINE": l'article de monsieur Pierre IZARD...
Et oui, la semaine dernière, monsieur Pierre IZARD, Président du Conseil Général de la haute Garonne, utilisait son droit de réponse pour un article que l’association « Défense Consommateurs Contribuables du canton d’ASPET » avait fait paraître suite à un courrier mensonger signé : « Philippe HAMON, pour le président du conseil général, et par délégation le directeur adjoint du SDEA ».
Quoi de plus normal pour une association loi 1901 de défendre les droits de ses membres et de dénoncer publiquement les excès de pouvoirs de certains.
Monsieur Pierre IZARD n’a d’ailleurs pas hésité à utiliser le terme : « UNE VIRULENTE ATTAQUE CONTRE UN AGENT DU SDEA HAUTE GARONNE».
C’en est trop !
Une inversion des rôles, comme les spécialistes de politique politicienne savent le faire quand ils sont dans la « mouise »…
Une argumentation dénouée de réalité, de sens et de droit…
Les explications :
Le SDEA est prestataire de service de l’eau potable de la commune de Razecueillé.
Monsieur Pierre IZARD, en l’état, n’est ni ordonnateur, ni comptable de ladite commune.
Monsieur Pierre IZARD écrit, et je cite : « le SDEA prépare et émet des factures ».
C’est FAUX…LE SDEA PREPARE ET EDITE DES FACTURES. Rien de plus.
Il y a une grande différence entre « EMETTRE » et « EDITER ou IMPRIMER ».
Aucune mention « imprimé par le SDEA » ne figure sur les factures.
Le grand responsable dans le cadre des factures d’eau est donc celui qui « émet et rend exécutoire » les factures, en l’espèce, Mme CESAR, Maire de Razecueillé, et non ledit IZARD.
Nous nous posons la question de la qualité des services juridiques du Conseil Général de la Haute Garonne, monsieur IZARD n’est pas l’ordonnateur de Razecueillé.
Une confusion de ce type dans un article de presse tourne en ridicule celui qui le signe.
Passons à la suite de son monologue nauséabond, il écrit ensuite sur la facturation, et je le cite : s’il n’y a pas eu de relevé de l’indice de l’usager, «la base de consommation retenue, dans ce cadre de figure, correspond à la moyenne des consommations sur les trois dernières années ». Là c’est du grand DELIRE.
Nous sommes, Monsieur Pierre IZARD, obligés de rectifier les fausses informations que vous avez fait paraître…les usagers ne peuvent pas accepter cela.
Voici la VERITE.
Pour rappel, « le règlement de service définit les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés. A ce titre, il prévoit notamment : les obligations du service, les modalités de fourniture d’eau, les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc…), les conditions de mise en service des branchements et compteurs, et LES MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DE FOURNITURE D’EAU ».
Un autre RAPPEL :« A défaut de notification individuelle aux usagers et publié, le règlement ne leur est pas opposable (Cass. Civ., 17/11/1987, n°1221) ».
Un autre rappel « Eu égard à la nature réglementaire du règlement de service, ses dispositions tarifaires et leurs modifications sont opposables aux administrés après transmission de l'acte de modification au représentant de l'Etat dans le département et après affichage. L’opposabilité ne peut être subordonnée à la notification à chaque abonné.(Cour de Cassation, 11/12/2001, n°00-12.689, 00-12.730, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Cinq Toits et moi et autres c/ SAUR) ».
Raison de plus quand il n’EXISTE PAS DE REGLEMENT DE SERVICE et c’est le cas sur la commune de Razecueillé.
Monsieur IZARD n’a aucun droit sur le règlement de service de Razecueillé!
Quelle preuve flagrante d’excès de pouvoir. Un peu de sérieux ! Monsieur IZARD ne va pas, sur ce coup ROULER DANS LA FARINE les lecteurs, les usagers…
Mais que fait son service juridique ?
A quoi servent nos impôts ?
Pourquoi cautionne t-il l’excès de pouvoir de Monsieur HAMON ?
Pourquoi raconte t-il, n’importe quoi ?
Est-ce par BRAVITUDE à l’égard de monsieur HAMON et de Mme CESAR ?
Ses dires sont maintenant rectifiés.
Un rajout, tout de même !
Comment se fait il que les services du SDEA, éditent des factures en VIOLATION AVEC L’ARTICLE 10, de l’ARRÊTE DU 10 JUILLET 1996 ?
Monsieur IZARD devrait surveiller ses services. C’est la faute du PAPE, peut être !
N’ayez crainte, nous y reviendrons …
Sachez, Monsieur IZARD, que nous n’avons pas du tout apprécié, ni vos propos, ni ceux de monsieur HAMON, et que, dans le cadre de la DEFENSE des intérêts des Consommateurs, Contribuables, notre association est tout à fait disposée à VOUS RECEVOIR.
Vous en savez maintenant, un peu plus sur la base légale du règlement de service d’eau et les limites du pouvoir dudit président du Conseil général.
Dans le cadre de nos actions, nous venons de voir le non respect de l’équité que l’on peut attendre de la part d’un service public…il y a pire, il y a mieux aussi :
NOUS REMERCIONS Mme Josette SARRADET de nous avoir communiqué les délibérations de la commune d’ASPET concernant la facturation de l’eau sur ladite commune. Dès réception, nous avons pris contact avec elle. Sa réponse favorable à notre proposition de la rencontrer rapidement laisse présager que dans le canton d’ASPET, il y a au moins une élue qui fait preuve d’une réelle volonté de dialogue afin de trouver des solutions dans l’intérêt des usagers, consommateurs et contribuables. A suivre…
Sachez tous :
« Nous sommes sereins et déterminés. C’est le droit qui détermine vos droits, et non pas les excès de pouvoir et encore moins la violence verbale de certains eunuques».
Nous vous tiendrons informés de la suite…
AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS.
Défense Consommateurs Contribuables du canton d’ASPET (association loi 1901)
Le président : Henri MECH.
31160 - IZAUT de l'HOTEL.
Mis en ligne pour le D3CA par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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RAZECUEILLE - FACTURE D'EAU = CREANCE ILLEGALE - PROTESTATION de D3CA
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Vos commentaires dans la mesure où ils sont corrects, sont les bienvenus.
Article publié dans "Le Petit Journal" le 05 août 2009.
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