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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 10:30

Un Conseil municipal et

La Légalité

A BISTO DE NAS

on ne vous dit pas tout... nous oui !

    281 011 pages vues...3742 Commentaires. 
  
     

Histoire vraie en comminges.

     

Cette histoire se passe dans une petite commune Commingeoise, de moins de 100 habitants, et ce courant avril 2014.

Après un deuxième tour des élections, et oui, il en a eu deux, pourtant il n’y avait qu’une seule liste, les membres du conseil municipal sont enfin élus. Oh, ils ne sont pas nombreux, ils sont 7 (sept).

Le maire sortant, ne s’est pas porté candidat, et, de ce fait, il ne fait plus partie du nouveau conseil municipal.

Très régulièrement, ce Maire effectue sa dernière tâche, convoquer la réunion du nouveau conseil municipal aux fins que ce dernier élise le « nouveau maire », et les « nouveaux adjoints ».

     

C’est là que les choses se compliquent.

Arrive le jour fatidique de ces élections.

Oh surprise, c’est l’ancien maire qui ouvre le bal, non, je veux dire la séance du conseil municipal.

Nous arrivons là, à la première faute, qui n’est autre qu’une violation du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce qui devrait être, la bible, si l’on peut dire, des collectivités territoriales.

     

Mais que dit le CGCT, lors de l’élection du Maire, le conseiller municipal le plus âgé est le Président du conseil municipal. En aucun cas, l’ancien Maire, qui n’est d’ailleurs qu’un simple citoyen, alors qu’il ne s’est pas représenté ou qu’il n’a pas été réélu.

L'ancien maire peut assister à ce Conseil Municipal, mais dans le public.

     

Nous avons là, déjà, la première irrégularité substantielle qui entache ce conseil municipal, et de fait tout ce qui est voté.

     

Ce n’est pas tout, le maire reste assis à la table avec le nouveau conseil, et préside la séance, de l’élection du « nouveau Maire ».

Il est procédé à la désignation des scrutateurs, et là, devinez, les scrutateurs choisis, ne sont pas des électeurs de la commune. Chose incompréhensible, car ces deux scrutateurs, ne sont autre que des élus de communes environnantes.

 

Que dit le CGCT : Les scrutateurs sont choisis parmi les électeurs de la commune.

Et vlan ! Deuxième, ou déjà troisième erreur substantielle.

     

Ce n’est pas fini. Lors de l’élection d’un adjoint au moment du dépouillement, dans une même enveloppe, il y a deux bulletins, l’un comportant le nom d’un candidat, l’autre,  « blanc ».

Ça ne fait rien l’un des scrutateurs dit « ça doit être une erreur », alors, sans que personne ne réagisse, on compte le suffrage comme étant valide, et on prononce l’élection de ce conseiller à l’unanimité. Et vlan ! Troisième erreur substantielle.

     

Ce n’est pas tout. A la fin du scrutin, une personne, vient voir la secrétaire de séance et lui soulève le problème en lui expliquant que ce n’est pas 7, qu’il faut compter, mais 6, car il y a un bulletin nul. C’est bon, on corrige le document officiel, à la volée, alors que les résultats sont déjà prononcés publiquement.

     

Ce n’est pas tout. Pour toute réunion d’un conseil municipal, il y a un compte rendu, un procès-verbal.

Ce dernier, doit (et c’est prévu clairement par le CGCT), être transmis aux services préfectoraux et doit aussi faire l’objet d’une publicité (l’affichage public), au plus tard 8 jours après la délibération du conseil municipal.

Ce n’est que lorsque ces deux formalités sont remplies, que le Maire certifie exécutoire, le procès-verbal, c'est-à-dire la délibération.

Tant que ceci n’est pas fait, l’élection du Maire, et, des adjoints ne revêt pas de caractère exécutoire et donc officiel.

     

Mieux encore, depuis cette mascarade, le nouveau maire convoque une réunion du conseil municipal, avec comme objet, « vote des indemnités du Maire, des adjoints, vote des  taxes locales, vote des délégations aux adjoints... »  Quoi de plus normal, ou d’anormal, la délibération qui … et je vous parle bien de la délibération de l’élection du Maire et des adjoints… et ça fait plus de 22 jours, n’est toujours pas affichée et encore moins, certifiée exécutoire.

 

A votre avis, l’élection du maire et des adjoints est-elle valide ?

La délibération, la deuxième, durant laquelle ont été votés les indemnités, les délégations, les taxes locales … elle est quoi elle aussi ?

Mais au fait !

     

A ce jour le maire n’est toujours pas le « Maire », les adjoints ne sont pas encore « Adjoints ».

     

Deux solutions, soit ils démissionnent, soit c’est ... le Tribunal Administratif qui va trancher.

     

Je vous assure que cette histoire n’est pas de la fiction, mais bien la réalité.

La commune ?

Je ne vous donnerai pas le nom, par crainte que les habitants deviennent la risée de cette histoire vraie pour laquelle ils n’y sont pour rien.

Adishatz.      

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Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
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commentaires

Lobo 01/05/2014 23:19


Je viens de relire votre article avec une grande attention. Vous êtes très fort Bpuissance3. Je viens de me rendre compte que vous avez tendu un piège dans votre article. Si la commune y tombe
dedans, on va s'éclater de rire.


Vous connaissant, je pense que vous l'avez fait très intentionnellement.


Je ne dirais qu'un seul mot : .................................................


 BRAVO !

Le chasseur 01/05/2014 19:38


Le juriste est dans le vrai.


Ils vont tricher pour l'affichage. Ils savent qu'ils sont coincés après la parution de cet article. S'ils trichent il faut déballer le nom de la commune, des adjoints et des conseillers
municipaux.


Moi j'ai deviné, c'est ma commune.

jacques 01/05/2014 19:32


cette situation est scandaleuse. Je pense comme "le juriste", attention ils vont essayer de tricher sur l'affichage.

le juriste 30/04/2014 19:20


Sur le plan juridique, l'élection du Maire et des adjoints est illégale à plusieurs titres.


Plusieurs possibilités:


La première. Ils démissionnent, mais tous, maire, adjoints et conseillers ! Et c'est la meilleure solution qu'il leur reste.


La deuxième, saisine du Préfet. Il peut saisir le tribunal Administratif, il en a la possibilité, et en ayant une assos de défense de citoyens contribuables, sur le dossier ... c'est à lui
de voir.


Troisième possibilté, un ou des administrés saisissent le Tribunal administratif en "demande d'annulation", procédure dîte au fond, mais aussi engagent une "demande de sursis à exécution", et là
c'est un référé.


Ce référé est recevable en procédure d'urgence. Les délais ne vont courir qu'à partir du moment où la délibération de l'élection du amire et des adjoints sera publiée à l'affichage publis de la
mairie, ça laisse le temps.


Faîtes attention, quand on est capable de faire ça, on est capable d'essayer de tricher sur la date d'affichage.


Au fait, l'élection d'un maire n'est légale que si la délibération du Conseil Municipal, a été transmise en Préfecture. les fonctionnaires du controle de légalité sont des gens sérieux et
compétants, au cune crainte à avoir. Le cachet de réception de la Préfecture fera force de loi.Le tableau du conseil municipal, et le résutat du scrutin, avec les bulletins de vote ne suffisent
pas. C'est écrit noir sur blanc dans les lois en vigueur.


J'espère que ces quelques lignes vous éclairent un peu plus, sur ce type de situation.


Ce sont les juges qui vont s'éclater de rire. Les élus, beaucoup moins.


Sachez qu'il est préférable de démissionner que d'être déchu par le Tribunal administratif.


Je ne porterai aucun observation sur le s points précis dans mon commentaire.

albert 30/04/2014 18:55


Encore un qui ne se gêne pas.


il ne pourra pas rester en place, s'il n'a pas démissionné après la lecture de cet article. De toutes les façons, c'est la seule chose qui lui reste à faire, quant aux autres, idem.


Et tout ce petit monde a laissé faire ça. aquoi servent les lois, les décrets, ... à rien ?


Un mMaire sortant qui préside le conseil municipal alors qu'il devrait être assis dans le public.


Triste réputation en Comminges.

La fouine 30/04/2014 18:37


Une telle situation devrait être de la fiction. quand on est capable de faire des choses pareilles, on rentre à la maison, on prend sa plume et on se retire immédiatement, en clair on
démissionne.


On va se coucher et le lendemain on se rase sans se regarder dans la glace.

monique 30/04/2014 17:57


L'ourson à bien analysé la situation, situation au demeurant CATASTROPHIQUE.

fred 30/04/2014 17:55


Tout cela est énorme!!! 1,2,3, fautes, cela fait beaucoup pour un début de mandat, je n'ose penser à la suite!!

julie 30/04/2014 17:53


Un maire, ne doit ignorer la loi, même si il vient d'être élu. Il existe un code, il suffit de le lire pour éviter ces énormes gaffes.

L'Ourson 30/04/2014 11:49


Je regrette sincèrement une telle situation qui risque de créer des discordes, mais il est essentiel de respecter les règles qui s’imposent à tous. Jusqu’à quel point faut-il laisser faire si peu
de rigueur, au risque d’être les témoins impuissants d’approximations engageant présent et avenir. De plus, le maire n’est il pas, en sus de sons rôle d’agent exécutif de la commune, un
représentant de l’état remplissant des fonctions administratives. Peut-il impunément ignorer la loi ?