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  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
  • : Razecueillé village de FRANCE, en Haute-Garonne,en Comminges, la vie sur Razecueillé,les factures d'eau, l'environnement, les Citoyens Consommateurs Contribuables du Comminges, Razecueillé, les élections, les élus, les habitants, la faune, la flore...et tout sur les alentours de Razecueillé village de France.
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4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 16:33

  L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

C'EST POURTANT UN DROIT

ET UNE GARANTIE
d4c.france@orange.fr 

 

 

Chers lecteurs, voici de nombreux mois, où, en totale transparence nous vous exposons des situations pour le moins insoutenables pour les citoyens, consommateurs contribuables.
Nous vous informons.
Nos actions sont fortement appréciées par la majorité des citoyens, un peu moins par une (minorité) d’élus, ceux là même qui ont peut être quelque chose à se reprocher.
De toute façon, notre rôle et  notre existence, trouvent bien leur essence dans certains dysfonctionnements. S’il n’y avait pas de problèmes de cet ordre nous n’existerions pas.

Si certains, élus ou ordonnateurs s’estiment mis en cause, ils peuvent utiliser leur droit de réponse
, ou s’adresser directement à notre association « DEFENSE COMMINGEOISE du CITOYEN CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE » ou nous envoyer un mail à « d4c.france@orange.fr ».
Nous sommes ouverts à tout dialogue.


Continuons sur La garantie de l’exercice des libertés publiques concernant l’accès aux documents administratifs. OUI, c’est bien un DROIT du citoyen.
Vous n’avez aucune obligation, pour consulter les registres, d’effectuer une demande écrite, néanmoins, nous ne saurions trop, dans certains cas, vous le conseiller. La meilleure des solutions est de se présenter en mairie et de demander à consulter les documents, mais si votre demande dérange, on va vous demander une demande écrite, vous la faite, et vous demandez le tampon du reçu de courrier, preuve de votre dépôt.
N’oubliez surtout pas de faire apparaître clairement qu’il s’agit d’une demande de communication de documents administratifs.

En vertu du décret du 28 Novembre 1983, l’administration saisie est alors dans l’OBLIGATION, d’accuser réception de votre demande. Ceci n’a rien à voir avec la réponse proprement dite de l’administration saisie. « Ainsi l'administration devra toujours accuser réception des demandes qu'elle reçoit en précisant aux administrés qui est responsable de l'instruction de leur demande et quels sont leurs droits ».


Dans un délai d‘un mois, la réponse de l’organisme saisi doit intervenir. Au-delà de cette période, l’organisme est réputé avoir refusé la communication.
On parle alors de décision « implicite de refus » et vous pouvez alors invoquer « la valeur implicite de rejet de votre demande ».

Que faire alors ?

Premier option 
:
Si vote demande est faite auprès d’une municipalité, vous pouvez alors demander communication près du Représentant de l’Etat (Préfet ou sous Préfet). Il est à noter qu’il est quand même lamentable d’être obligé de saisir le représentant de l’état, alors que la collectivité pouvait et devait le faire… (Remarque personnelle). Vous avez alors faire face à des fonctionnaires du ministère de l’intérieur qui eux connaissent parfaitement les textes en vigueur. S’ils ont les documents demandés, vous les obtiendrez à coup sûr. Rien ne vous empêche d’adresser, par la suite, une lettre de remerciements accompagnée d’une protestation concernant l’attitude de la collectivité, et ce, près du représentant de l’état.

Deuxième option
 : Vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs C.A.D.A.  « 35, rue Saint-Dominique 75 007 PARIS Téléphone : 01 42 75 79 99 Fax : 01 42 75 80 70 ».
Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration.

Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.
La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre.
Le sens de cet avis vous est adressé parla Commission, de même qu'à l'administration.

Troisième option :
Si l'administration refuse de suivre l'avis de la Commission, vous devez vous adresser au Tribunal administratif pour lui demander l'annulation de la décision de refus de communication du document par l'administration. Le Tribunal a 6 mois pour rendre son jugement.

Le recours au tribunal doit avoir été obligatoirement précédé de la saisine de la CA.DA
.

Quelques astuces
 : Si vous avez dépassé le délai de deux mois, et ça arrive, vous êtes hors délais pour saisir la C.A.D.A., vous avez encore une solution… Vous relancez l’organisme en demandant à nouveau les documents, et votre délai de saisine de la C.A.D.A. se rallonge alors de deux mois.

Quelle galère !

Malheureusement, les cas de refus existent, et vous êtes alors dans l’obligation d’effectuer un « parcours du combattant ».
Il est parfois fort désagréable de constater que certains élus le font et d’autres ne le font pas.

Vous savez tout ou presque...

 


Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui ne respectent pas vos droits ? ? ? 

EPI (élu particulièrement incompétent) ?
       EPC (élu particulièrement corrompu) ?
              EPH (élu particulièrement honnête) ?



AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
 


 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Publié dans 'Le Petit Journal" le 4 NOVEMBRE 2009
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
Canton d'ASPET

A LIRE :
PRESENTATION D4C

LES ACTIONS DE D4C


N'oubliez surtout pas d'ajouter à vos favoris www.razecueille.info  , 
d'aller LIRE nos articles:
UN DROIT DU CITOYEN - LA CONSULTATION DES REGISTRES ET DES DOCUMENTS

SIEA VALLEE DU JOB- LA CONSULTATION SUR PLACE ...VOUS PLAISANTEZ !
Monsieur BERNARD BAHUT - SOUS PREFET A SAINT GAUDENS

N'oubliez pas de lire les commentaires au bas des articles et ...
Vos  commentaires dans la mesure où ils sont corrects, sont les bienvenus.
Pour les questions laissez un commentaire et votre adresse mail (confidentiellement) et il vous sera répondu
.



 
.
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  DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN

CONSOMMATEUR  CONTRIBUABLE

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Published by bpuissance3 - dans D 4 C
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commentaires

delan 11/11/2009 18:01


positives ou négatives, ça ne bouge pas!


delan 11/11/2009 11:53


messieurs les maires prenez conscience que le Comminges vous regarde et attend vos réactions, réactions positives s'entend.


aspet2 10/11/2009 18:39


si il ni avait que la gauche! je pense qu'il y a du souci a se faire.


un commingeois 08/11/2009 17:39


si la gauche est moribonde elle peut dire merci a des maires comme celui de soueich les prochaines élections vont étre cruciale pour certains et l'hémoragie risque de s'accentué si ca se produit il
l'auront bien cherché


fred 08/11/2009 10:23


nous n'avons encore jamais vu un ane gagner au tiercé, encore moins un maire reconnaitre ses erreurs et son non savoir.


louis 07/11/2009 18:05


de toute façon nous avons à faire à des anes ignorants.


suzie 06/11/2009 18:19


quand on ne veut pas comprendre, il ni a rien à expliquer, il faut agir.


léo 05/11/2009 22:52


je suppose que ce blog est très visité, il y à quand même de bons renseignements à piocher!


robert 05/11/2009 21:59


ils sont très tétus et ne vont pas faire marche arrière.Vous pensez reconnaitre ses erreurs!


un commingeois 05/11/2009 19:45


et ce travail a faire c'est bon pour tout le comminges encore une fois l'usure du pouvoir on pense étré élu a vie dans le coin


jean pierre 05/11/2009 17:58


euh vous avez dit intelligent je pense qu'il y a du travail a faire!


henri 05/11/2009 15:58


le plus simple serait pour certains d'étre moins borné et de les transmettres montrez vous intelligents


simone 04/11/2009 22:16


Pour le classement des 3 catégories, je ne dirais rien mais si vous connaissiez ma pensée!!!


gertrude 04/11/2009 22:14


lorsque l'on paie il est normal de savoir pourquoi et à qui! Ce débat sur l'eau est loin d'être fini.


sylvain 04/11/2009 22:04


c'est bon de savoir que l'on peut compter sur quelqu'un pour les démarches du quotidien. C'est très bien expliqué.


delan 04/11/2009 22:00


article clair, net et précis, donc maires et usagers allez sur le blog de D4C vous saurez comment agir et réagir.


paul 04/11/2009 19:45


nous avons d'avantages de renseignements avec d4c qu'avec les mairies merci a eux


franck 04/11/2009 19:15


certains maires devraient venir sur le blog pour s'informé pour les documents administratifs ca leur raffraichiré la mémoire


jpc 04/11/2009 17:45


il me semble que le premier visé est le président du siea pour qui remettre des délibérations ou autres n'est pas obligatoire pouquoi? il faudrait que l'interéssé nous l'explique !