Chers lecteurs, voici de nombreux mois, où, en totale transparence nous vous exposons des situations pour le moins insoutenables pour les citoyens, consommateurs contribuables.
Nous vous informons.
Nos actions sont fortement appréciées par la majorité des citoyens, un peu moins par une (minorité) d’élus, ceux là même qui ont peut être quelque chose à se reprocher.
De toute façon, notre rôle et  notre existence, trouvent bien leur essence dans certains dysfonctionnements. S’il n’y avait pas de problèmes de cet ordre nous n’existerions pas.

Si certains, élus ou ordonnateurs s’estiment mis en cause, ils peuvent utiliser leur droit de réponse, ou s’adresser directement à notre association « DEFENSE COMMINGEOISE du CITOYEN CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE » ou nous envoyer un mail à « d4c.france@orange.fr ».
Nous sommes ouverts à tout dialogue.

Continuons sur La garantie de l’exercice des libertés publiques concernant l’accès aux documents administratifs. OUI, c’est bien un DROIT du citoyen.
Vous n’avez aucune obligation, pour consulter les registres, d’effectuer une demande écrite, néanmoins, nous ne saurions trop, dans certains cas, vous le conseiller. La meilleure des solutions est de se présenter en mairie et de demander à consulter les documents, mais si votre demande dérange, on va vous demander une demande écrite, vous la faite, et vous demandez le tampon du reçu de courrier, preuve de votre dépôt.
N’oubliez surtout pas de faire apparaître clairement qu’il s’agit d’une demande de communication de documents administratifs.
En vertu du décret du 28 Novembre 1983, l’administration saisie est alors dans l’OBLIGATION, d’accuser réception de votre demande. Ceci n’a rien à voir avec la réponse proprement dite de l’administration saisie. « Ainsi l'administration devra toujours accuser réception des demandes qu'elle reçoit en précisant aux administrés qui est responsable de l'instruction de leur demande et quels sont leurs droits ».

Dans un délai d‘un mois, la réponse de l’organisme saisi doit intervenir. Au-delà de cette période, l’organisme est réputé avoir refusé la communication.
On parle alors de décision « implicite de refus » et vous pouvez alors invoquer « la valeur implicite de rejet de votre demande ».

Que faire alors ?

Premier option :
Si vote demande est faite auprès d’une municipalité, vous pouvez alors demander communication près du Représentant de l’Etat (Préfet ou sous Préfet). Il est à noter qu’il est quand même lamentable d’être obligé de saisir le représentant de l’état, alors que la collectivité pouvait et devait le faire… (Remarque personnelle). Vous avez alors faire face à des fonctionnaires du ministère de l’intérieur qui eux connaissent parfaitement les textes en vigueur. S’ils ont les documents demandés, vous les obtiendrez à coup sûr. Rien ne vous empêche d’adresser, par la suite, une lettre de remerciements accompagnée d’une protestation concernant l’attitude de la collectivité, et ce, près du représentant de l’état.

Deuxième option : Vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs C.A.D.A.  « 35, rue Saint-Dominique 75 007 PARIS Téléphone : 01 42 75 79 99 Fax : 01 42 75 80 70 ». Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration.

Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication. La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre.
Le sens de cet avis vous est adressé parla Commission, de même qu'à l'administration.

Troisième option : Si l'administration refuse de suivre l'avis de la Commission, vous devez vous adresser au Tribunal administratif pour lui demander l'annulation de la décision de refus de communication du document par l'administration. Le Tribunal a 6 mois pour rendre son jugement.

Le recours au tribunal doit avoir été obligatoirement précédé de la saisine de la CA.DA.

Quelques astuces : Si vous avez dépassé le délai de deux mois, et ça arrive, vous êtes hors délais pour saisir la C.A.D.A., vous avez encore une solution… Vous relancez l’organisme en demandant à nouveau les documents, et votre délai de saisine de la C.A.D.A. se rallonge alors de deux mois.

Quelle galère !

Malheureusement, les cas de refus existent, et vous êtes alors dans l’obligation d’effectuer un « parcours du combattant ».
Il est parfois fort désagréable de constater que certains élus le font et d’autres ne le font pas.

Vous savez tout ou presque...

Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui ne respectent pas vos droits ? ? ? 

EPI (élu particulièrement incompétent) ?
       EPC (élu particulièrement corrompu) ?
              EPH (élu particulièrement honnête) ?

AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
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(adhesion 10€ par an).
 

A LIRE :
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UN DROIT DU CITOYEN - LA CONSULTATION DES REGISTRES ET DES DOCUMENTS

SIEA VALLEE DU JOB- LA CONSULTATION SUR PLACE ...VOUS PLAISANTEZ !
Monsieur BERNARD BAHUT - SOUS PREFET A SAINT GAUDENS

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