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Dimanche 11 octobre 2009 7 11 /10 /Oct /2009 10:27

BOUC BEL AIR - LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES OU PUBLIQUES

  DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN

CONSOMMATEUR  CONTRIBUABLE

d4c.france@orange.fr  
LA DENOMINATION

DES VOIES PUBLIQUES

DES VOIES PRIVEES

 


LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES. 


Le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire.

D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies).
C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.

DANS LA PRATIQUE DEMOCRATIQUE:
Une réunion de quartier, une réunion des habitants d'une rue, est une pratique logique.
Certains maires le font, et ils ont raison.
Il demandent aux riverains de faire des propositions de noms.
Ils traitent ensuite l'ensemble des propositions et effectuent ensuite les formalités administratives.

DANS LA PRATIQUE NON DEMOCRATIQUE:
La commission d'attribution du nom des rues décide à la place de tous les riverains.
Cette pratique, qui malheureusement existe, dénote d'un profond mépris et d'un manque de respect et de considération des administrés.
Elle dénote aussi d'une grande lacune, celle qui consiste à ne pas prendre conscience qu'un maire n'est là que par alternance.

LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES.

Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
Le décret 94-1112 stipule bien que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique.
Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.

L'article L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé.
C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom.
Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un.
Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.

POUR RESUMER CETTE QUESTION:
Votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi.
Il est donc tenu de nommer votre voie et vous ne pouvez pas vous opposer à cela.
Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place.
En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté.
Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.

DANS LA PRATIQUE LEGALE:
Le maire a donc l'obligation de s'adresser aux propriétaires des voies privées. C'est bien à eux de choisir.

DANS LA PRATIQUE ILLEGALE:
Dans le cas contraire, s'il décide seul, le maire se place donc dans l'illégalité la plus complète.
Il y a plusieurs infractions, à savoir:
Excès de pouvoir.
           Atteinte à la propriété d'autrui.
                  Atteinte à la liberté des personnes...

LES RECOURS:
Si vous êtes dans les délais, il faut attaquer la délibération du conseil municipal devant le Tribunal administratif. Si la procédure n'a pas été respectée, la mairie sera condamné (de nombreuses jurisprudences existent).
Si vous êtes hors délais il ne vous reste plus qu'à saisir le TGI en soulevant l'exception d'illégalité.
LES CONSEQUENCES:
Dans ce dernier cas de figure il est préférable de saisir le maire et de lui demander de procéder à l'annulation de la dite délibération. S'il ne le fait pas, PROCEDURE.
Mais là encore, au bout du compte, c'est le citoyen contribuable et administré qui payera ...

Le jour où le Maire sera obligé de payer de sa poche les condamnations prononcées par les Tribunaux, on verra certainement moins de maires faire des conneries de ce type...

 

AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an). 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES

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Par bpuissance3 - Publié dans : D 4 C - Communauté : Blog citoyen en Haute-Garonne
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Commentaires

belle explication et bonne leçon pour ce maire, il ni à qu'à lire pour tout comprendre.
Commentaire n°1 posté par delan le 11/10/2009 à 10h54
Mais savent ils comprendre ce qu'ils lisent ? QUI, Attendez la suite !
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h44
C'est super. Vous expliquez merveilleusement une procédure qui, si ellle concerne les voies publiques ou les voies privées se veut avant otu dans le respect de LA DEMOCRATIE.
Belle leçon pour certains élus.
BRAVO.
Commentaire n°2 posté par Chantal de sengouagnet le 11/10/2009 à 14h28
La DEMOCRATIE, pour ces élus de l'alternance ne l'appliqueraient ils pas .
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h48
Il va y avoir une suite à celui là d'article. Vous l'avez classé Bouc bel air. A mon avis le Maire de Bouc va en prendre plein la tête dans pas longtemps.
Commentaire n°3 posté par Albert le 11/10/2009 à 14h32
Ce n'est pas impossible.
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h48
Une fois encore vous m'en bouchez un coin. Les explications que vous donnez sont à la portée de tous.
Bravo pour les méthodes qui respectent scrupuleusement la DEMOCRATIE.
BELLE LECON POUR LES LAMPISTES.
Commentaire n°4 posté par dédé le 11/10/2009 à 14h46

LES LAMPISTES ONT DES SOUCIS A SE FAIRE.

Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h54
Je commence à comprendre le début du dossier bouc bel air. Si c'est le cas, c'est une très belle entrée en matière. Une fois de plus je viens d'apprendre quelque chose en lisant un de vos articles.
Commentaire n°5 posté par jojo le 11/10/2009 à 15h23
Surprise pour l'entrée en matière...
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h56
Super. J'ignorais. Bravo une fois encore pour vos explications. C'est clair net et précis. Je sens moi aussi le coup arriver pour la maire de bouc bel air. Encore un qui va être obligé de se mettre sur le reculoir.
Commentaire n°6 posté par Serge le 11/10/2009 à 16h00

Aujourd'hui peut être...

Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h57
J'ai aimé le coup final des maires qui, si ils payaient de leur poche arrêteraient leurs conneries. C'est tellement facile, on est maire, on fait une connerie, la mairie est condamné et ce sont les usagers qui payent l'addition.
Elle est bonne.
Il faut que ça change.
Commentaire n°7 posté par monique le 11/10/2009 à 16h03

Elle est excellente. OUI, il va falloir que ça change...
Vous avez dit CON...TRIBUABLE

Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 03h59
Article très intéresant quiest clair mais laisse présager que le maire de bouc est dans le cas de l'illégalité. On va bien voir si je me trompe.
Commentaire n°8 posté par antoine le 11/10/2009 à 16h41

Nous allons voir ! La réponse dans ... prochainement.

Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 04h00
Un article qui veut en dire long.
Il est superbement écrit. Félicitations bpuissance3.
Commentaire n°9 posté par christophe le 11/10/2009 à 17h05
Merci Christophe.
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 04h00
encore un article qui ne va pas plaire à tout le monde. mais ce n'est pas grave, il faut dénoncer ce genre de problèmes
Commentaire n°10 posté par lionnel le 11/10/2009 à 18h23
Attendez la suite.
Réponse de bpuissance3 le 12/10/2009 à 04h02
Hors d'oeuvre pour la suite. Si les textes ne sont pas respectés, le maire doit reculer, car être condamné par un tribunal et faire payer le montant de cette condamnation, y compris les frais par les administrés dénote d'un mépris sans nom.
Commentaire n°11 posté par Josette le 12/10/2009 à 16h31
Superbe article. Je ne savais pas. On sent le coup arriver derrière, et je ne suis pas le seul à l'avoir senti. les commentaires sont là!
Commentaire n°12 posté par alain le 12/10/2009 à 16h49
Magnifique. Tout y est. Moi aussi je pense que c'est une entrée en matière.
Commentaire n°13 posté par jean charles le 12/10/2009 à 16h58
Je viens de m'éclater en lisant l'article. Félicitations les gars.
Commentaire n°14 posté par TONTON le 12/10/2009 à 16h59
C'est bizarre, tout le monde refuse de parler du clos des poètes à Bouc, à la mairie évidemment. A croire que le sujet est tabou.
Commentaire n°15 posté par doume le 12/10/2009 à 18h18
Le sujet est bien abordé. Plus de doute sur les agissements à bouc. Merci encore, et nous attendons tous la suite.
Commentaire n°16 posté par Philippe le 12/10/2009 à 18h19
Article super instructif. A bouc ils ont intérêt de se méfier car une entrée en matière de ce type ferait un bon roman du style autre que COLETTE, qui n'est pas une poetesse mais une femme de lettre.
Commentaire n°17 posté par Dudu le 12/10/2009 à 23h00
après les hors d'oeuvre il y a le plat de résistance, dans la lignée il risque fort d'être épicé!
Commentaire n°18 posté par delan le 13/10/2009 à 10h28
Super votre présentation de la dénomination des rues. Vous croyez qu'ils vont le lire les élmus de bouc? Salomon devrait l'apprendre par coeur.
Commentaire n°19 posté par antony le 13/10/2009 à 16h24
On vient de me parler de votre article à Bouc. Il est super et ils ne font pas trop les fiers. ne soyez pas inquiets ils y sont allés sur votre site les élus de Bouc.
Commentaire n°20 posté par Françis le 13/10/2009 à 16h30
Bellle entré en matière. Attendons la suite.
Commentaire n°21 posté par marie christine le 13/10/2009 à 19h09
pas mal l'explication, on en apprends tout les jours.
Commentaire n°22 posté par bruno le 14/10/2009 à 16h53
il est lamentable que des élus prennent des libertés pareils.
Commentaire n°23 posté par sylvain le 14/10/2009 à 17h10
Qu'en est il lorsque le maire débaptise une rue , pour lui donner un autre nom ???
Commentaire n°24 posté par Zoro le 14/10/2009 à 20h02
Attention! Relire l'article concernant les rues! Plutôt que d'illégalité il faut parler de non respect de démocratie. La consultation systématique est une procédure lourde mais, dans le cadre d'une rue ou d'un petit lotissement, elle est tout à fait souhaitable et , effectivement, elle n'est pas correctement appliquée à Bouc...ni dans beaucoup d'autres communes!
Commentaire n°25 posté par Roger le 15/10/2009 à 15h10
Roger bonjour.
j'ai relu l'article, l'erreur étant humaine.
Je parle bien de Démocratie concernant la dénomination des voies publiques.
Pour la problématique des voies privées, il n'est pas question de démocratie mais de l'obligation qu'à le maire quant à cette dénomination. S'il ne respecte pas les textes, il les viole, et dès lors il doit assumer son niveau d'impéritie.
Cordialement et à bientôt Roger, et n'hésitez pas à laisser des commentaires.
Réponse de bpuissance3 le 16/10/2009 à 11h20
c'est bien, il ni a pas que dans le Comminges qu'il y a des problèmes.
Commentaire n°26 posté par loic le 15/10/2009 à 18h16
encore des élus qui se croient tout permis!
Commentaire n°27 posté par lionnel le 15/10/2009 à 18h19
bonjour, je suis élue de l'opposition de la liste "bouc bel air pour tous" et j'ai lu avec intêret vos articles et commentaires. je ne connais pas l'historique des difficultés rencontrées par les habitants du quartier du clos des poètes et j'aimerais bien avoir une idée un peu plus précise de la question .
si cela vous est possible bien sûr.
au plaisir de vous lire!
Commentaire n°28 posté par BROUT SYLVIE le 16/10/2009 à 10h49
Sylvie bonjour, Je vais donc vous informer personellement de l'état de la situation très rapidement.
Vous êtes la démonstration même d'une élue qui se préoccupe des citoyens.
Au nom de D4C, je vous présente toutes nos félicitations quant à votre démarche d'élue, plus que louable et très apréciée.
 
Réponse de bpuissance3 le 16/10/2009 à 11h12
Enfin une élu qui se préoccupe des citoyens. Vous faîtes bien B3 de la féliciter.
Commentaire n°29 posté par joel le 16/10/2009 à 19h23
Bravo Mme BROUT. Ne laissez pas tomber le clos des poètes. Merci d'avance.
Commentaire n°30 posté par Gérard le 16/10/2009 à 19h28
Vous avez maintenant une conseillère municipale qui va agir . C'est très bien. Félicitons là tous ensemble. D'autres suivront je l'espère.
Commentaire n°31 posté par doume le 16/10/2009 à 19h34
Une belle leçon qui va servir aux élus de Bouc, mais à d'autres aussi. Merde, une voie privée c'est une voie privée. Ils seraient contents les élus si on les qualifiaient d'imbéciles, ou si nous on baptisait leur maison d'autorité: la maison du con !
Commentaire n°32 posté par petitou le 17/10/2009 à 18h31
Bravo à sylvie. Croyez moi, le dossier du clos des poètes elle ne va pas laisser tomber. C'est une femme bien et loyale, pas comme certains que je ne citerai pas.
Commentaire n°33 posté par Albert le 17/10/2009 à 18h38
c'est très rare un élu (e) qui se manifeste et c'est à souligner. Cela prouve que même élu on se préoccupe du devenir de Clos des Poètes.
Commentaire n°34 posté par delan le 17/10/2009 à 19h02
Vous ne pensez pas que certains élus vont se donner la peine de respecter les droits des citoyens !
On est maire et on fait ce que l'on veut. c'est ça la démocratie. Vous avez raison le jour ou les maires vont payer de leur poche leurs conneries, ils se calmeront.
Commentaire n°35 posté par Georges le 18/10/2009 à 12h02
Magnifique article. Clair et net. Les élus le sont ils eux ?
Commentaire n°36 posté par Pablo le 18/10/2009 à 15h40
qu'un maire mette la main à la poche, surtout si c'est pour payer ces conneries, ça voudrait dire qu'il les reconnait! et ça j'aimerais bien le voir.
Commentaire n°37 posté par gertrude le 18/10/2009 à 18h17
A Bouc ils font leur petite salade entre eux, jusqu'au jour ou!
Commentaire n°38 posté par lionnel le 20/10/2009 à 11h51
Après une absence assez longue je reprends contact avec l'actualité boucaine. Membre de l'Association " Bouc Bel Air Pour Tous" je vous invite à cliquer sur le blog du même titre ou sur le lien figurant sur D4C : vous pourrez y retrouver très bientôt les échos de vos préoccupations.
Mais, d'ores et déjà, je peux vous assurer, ayant participé à la dernière réunion de concertation du groupe , que c'est l'ensemble des quatre élus de BBAPTqui a mandaté Sylvie pour suivre tout particulièrement le dossier: on peut leur faire confiance . Merci, le cas échéant, de bien vouloir commenter ou proposer des remarques directement sur le Blog de BBAPTous. Et merci à Monsieur Barrère de nous éclairer au mieux.
Commentaire n°39 posté par Roger le 21/10/2009 à 12h31

Chers lecteurs. Les liens entre D4C et Bouc bel air pour tous existent bien et sont d'une grande limpidité. Nous D4C, nous remercions les quatre élus de BBAPT, pour leur aide, non pas envers notre association, mais envers les citoyens.
Quoi de plus normal que des élus qui aident les citoyens !
Le problème c'est qui en a qui le font, d'autres ne le font pas.
Merci à BBAPT.

Réponse de bpuissance3 le 21/10/2009 à 18h05
Ca bouge à Bouc, et Monsieur Barrère à des éloges, c'est un signe.
Commentaire n°40 posté par gertrude le 21/10/2009 à 17h21
nous vivons dans un monde d'égoïste, dans le Comminges et à Bouc Bel Air et surement ailleurs! Chacun pour soi et les autres je m'en fiche.
Commentaire n°41 posté par louis le 22/10/2009 à 18h34
aider son prochain c'est dans la bible, mais il y en a qui on la mémoire courte, et c'est d'abord moi et les autres si il en reste!
Commentaire n°42 posté par virginie le 23/10/2009 à 18h12
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