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Dimanche 11 octobre 2009 7 11 /10 /Oct /2009 10:27

BOUC BEL AIR - LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES OU PUBLIQUES

  DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN

CONSOMMATEUR  CONTRIBUABLE

d4c.france@orange.fr  
LA DENOMINATION

DES VOIES PUBLIQUES

DES VOIES PRIVEES

 


LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES. 


Le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire.

D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies).
C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.

DANS LA PRATIQUE DEMOCRATIQUE:
Une réunion de quartier, une réunion des habitants d'une rue, est une pratique logique.
Certains maires le font, et ils ont raison.
Il demandent aux riverains de faire des propositions de noms.
Ils traitent ensuite l'ensemble des propositions et effectuent ensuite les formalités administratives.

DANS LA PRATIQUE NON DEMOCRATIQUE:
La commission d'attribution du nom des rues décide à la place de tous les riverains.
Cette pratique, qui malheureusement existe, dénote d'un profond mépris et d'un manque de respect et de considération des administrés.
Elle dénote aussi d'une grande lacune, celle qui consiste à ne pas prendre conscience qu'un maire n'est là que par alternance.

LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES.

Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
Le décret 94-1112 stipule bien que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique.
Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.

L'article L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé.
C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom.
Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un.
Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.

POUR RESUMER CETTE QUESTION:
Votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi.
Il est donc tenu de nommer votre voie et vous ne pouvez pas vous opposer à cela.
Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place.
En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté.
Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.

DANS LA PRATIQUE LEGALE:
Le maire a donc l'obligation de s'adresser aux propriétaires des voies privées. C'est bien à eux de choisir.

DANS LA PRATIQUE ILLEGALE:
Dans le cas contraire, s'il décide seul, le maire se place donc dans l'illégalité la plus complète.
Il y a plusieurs infractions, à savoir:
Excès de pouvoir.
           Atteinte à la propriété d'autrui.
                  Atteinte à la liberté des personnes...

LES RECOURS:
Si vous êtes dans les délais, il faut attaquer la délibération du conseil municipal devant le Tribunal administratif. Si la procédure n'a pas été respectée, la mairie sera condamné (de nombreuses jurisprudences existent).
Si vous êtes hors délais il ne vous reste plus qu'à saisir le TGI en soulevant l'exception d'illégalité.
LES CONSEQUENCES:
Dans ce dernier cas de figure il est préférable de saisir le maire et de lui demander de procéder à l'annulation de la dite délibération. S'il ne le fait pas, PROCEDURE.
Mais là encore, au bout du compte, c'est le citoyen contribuable et administré qui payera ...

Le jour où le Maire sera obligé de payer de sa poche les condamnations prononcées par les Tribunaux, on verra certainement moins de maires faire des conneries de ce type...

 

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Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET

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