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  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
  • : Razecueillé village de FRANCE, en Haute-Garonne,en Comminges, la vie sur Razecueillé,les factures d'eau, l'environnement, les Citoyens Consommateurs Contribuables du Comminges, Razecueillé, les élections, les élus, les habitants, la faune, la flore...et tout sur les alentours de Razecueillé village de France.
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11 octobre 2009 7 11 /10 /octobre /2009 09:27

  DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN

CONSOMMATEUR  CONTRIBUABLE

d4c.france@orange.fr  
LA DENOMINATION

DES VOIES PUBLIQUES

DES VOIES PRIVEES

 


LA DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES. 


Le décret 94-1112 stipule que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

Pour être clair, si votre commune a moins de 2000 habitants (chiffre officiel du dernier recensement), aucun nom n'est nécessaire.

D'une manière générale, le Conseil Municipal est l'autorité compétente en matière d'odonymie (dénomination des rues, quartiers, voies).
C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique. Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.


DANS LA PRATIQUE DEMOCRATIQUE:
Une réunion de quartier, une réunion des habitants d'une rue, est une pratique logique.
Certains maires le font, et ils ont raison.
Il demandent aux riverains de faire des propositions de noms.
Ils traitent ensuite l'ensemble des propositions et effectuent ensuite les formalités administratives.

DANS LA PRATIQUE NON DEMOCRATIQUE:
La commission d'attribution du nom des rues décide à la place de tous les riverains.
Cette pratique, qui malheureusement existe, dénote d'un profond mépris et d'un manque de respect et de considération des administrés.
Elle dénote aussi d'une grande lacune, celle qui consiste à ne pas prendre conscience qu'un maire n'est là que par alternance.

LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES.

Si la commune compte plus de 2000 habitants, le maire a le droit (et même l'obligation) de vous imposer de nommer votre voie privée.
Le décret 94-1112 stipule bien que le maire de toute commune de plus de 2000 habitants est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées.

C'est l'article L2121.29 du code général des collectivités territoriales qui encadre cette pratique.
Cet article ne donne toutefois compétence au maire que sur l'espace public.

L'article L2121.29 ne lui donne pas la possibilité de nommer votre chemin puisqu'il est privé.
C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom.
Le maire a ensuite la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un.
Si aucun nom n'est trouvé ou proposé avant l'échéance légale (10j après la publication au JO du recensement, ou l'obligation faite par la préfecture), un nom temporaire sera affecté (AA puis BB etc.) jusqu'à décision de la préfecture ou du tribunal administratif s'il est saisi.

POUR RESUMER CETTE QUESTION:
Votre commune a probablement plus de 2000 habitants et le préfet à certainement demandé à votre maire de se mettre en conformité avec la loi.
Il est donc tenu de nommer votre voie et vous ne pouvez pas vous opposer à cela.
Néanmoins, le choix du nom vous incombe car la voie est privée, le maire peut s'opposer (si c'est justifié) mais il ne peut pas décider à votre place.
En cas de conflit à ce sujet, une simple lettre au préfet suffira, c'est lui qui arbitrera votre différent par arrêté.
Si vraiment la situation ne se règle pas, il reste le tribunal administratif.

DANS LA PRATIQUE LEGALE:
Le maire a donc l'obligation de s'adresser aux propriétaires des voies privées. C'est bien à eux de choisir.

DANS LA PRATIQUE ILLEGALE:
Dans le cas contraire, s'il décide seul, le maire se place donc dans l'illégalité la plus complète.
Il y a plusieurs infractions, à savoir:
Excès de pouvoir.
           Atteinte à la propriété d'autrui.
                  Atteinte à la liberté des personnes...

LES RECOURS:
Si vous êtes dans les délais, il faut attaquer la délibération du conseil municipal devant le Tribunal administratif. Si la procédure n'a pas été respectée, la mairie sera condamné (de nombreuses jurisprudences existent).
Si vous êtes hors délais il ne vous reste plus qu'à saisir le TGI en soulevant l'exception d'illégalité.
LES CONSEQUENCES:
Dans ce dernier cas de figure il est préférable de saisir le maire et de lui demander de procéder à l'annulation de la dite délibération. S'il ne le fait pas, PROCEDURE.
Mais là encore, au bout du compte, c'est le citoyen contribuable et administré qui payera ...

Le jour où le Maire sera obligé de payer de sa poche les condamnations prononcées par les Tribunaux, on verra certainement moins de maires faire des conneries de ce type...

 

AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
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LA DENOMINATION DES VOIES PRIVEES


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Published by bpuissance3 - dans D 4 C
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commentaires

virginie 23/10/2009 18:12


aider son prochain c'est dans la bible, mais il y en a qui on la mémoire courte, et c'est d'abord moi et les autres si il en reste!


louis 22/10/2009 18:34


nous vivons dans un monde d'égoïste, dans le Comminges et à Bouc Bel Air et surement ailleurs! Chacun pour soi et les autres je m'en fiche.


gertrude 21/10/2009 17:21


Ca bouge à Bouc, et Monsieur Barrère à des éloges, c'est un signe.


Roger 21/10/2009 12:31


Après une absence assez longue je reprends contact avec l'actualité boucaine. Membre de l'Association " Bouc Bel Air Pour Tous" je vous invite à cliquer sur le blog du même titre ou sur le lien
figurant sur D4C : vous pourrez y retrouver très bientôt les échos de vos préoccupations.
Mais, d'ores et déjà, je peux vous assurer, ayant participé à la dernière réunion de concertation du groupe , que c'est l'ensemble des quatre élus de BBAPTqui a mandaté Sylvie pour suivre tout
particulièrement le dossier: on peut leur faire confiance . Merci, le cas échéant, de bien vouloir commenter ou proposer des remarques directement sur le Blog de BBAPTous. Et merci à Monsieur
Barrère de nous éclairer au mieux.


bpuissance3 21/10/2009 18:05



Chers lecteurs. Les liens entre D4C et Bouc bel air pour tous existent bien et sont d'une grande limpidité. Nous D4C, nous remercions les quatre élus de BBAPT, pour leur aide, non pas
envers notre association, mais envers les citoyens.
Quoi de plus normal que des élus qui aident les citoyens !Le problème c'est qui en a qui le font, d'autres ne le font pas.Merci à
BBAPT.



lionnel 20/10/2009 11:51


A Bouc ils font leur petite salade entre eux, jusqu'au jour ou!


gertrude 18/10/2009 18:17


qu'un maire mette la main à la poche, surtout si c'est pour payer ces conneries, ça voudrait dire qu'il les reconnait! et ça j'aimerais bien le voir.


Pablo 18/10/2009 15:40


Magnifique article. Clair et net. Les élus le sont ils eux ?


Georges 18/10/2009 12:02


Vous ne pensez pas que certains élus vont se donner la peine de respecter les droits des citoyens !
On est maire et on fait ce que l'on veut. c'est ça la démocratie. Vous avez raison le jour ou les maires vont payer de leur poche leurs conneries, ils se calmeront.


delan 17/10/2009 19:02


c'est très rare un élu (e) qui se manifeste et c'est à souligner. Cela prouve que même élu on se préoccupe du devenir de Clos des Poètes.


Albert 17/10/2009 18:38


Bravo à sylvie. Croyez moi, le dossier du clos des poètes elle ne va pas laisser tomber. C'est une femme bien et loyale, pas comme certains que je ne citerai pas.


petitou 17/10/2009 18:31


Une belle leçon qui va servir aux élus de Bouc, mais à d'autres aussi. Merde, une voie privée c'est une voie privée. Ils seraient contents les élus si on les qualifiaient d'imbéciles, ou si nous on
baptisait leur maison d'autorité: la maison du con !


doume 16/10/2009 19:34


Vous avez maintenant une conseillère municipale qui va agir . C'est très bien. Félicitons là tous ensemble. D'autres suivront je l'espère.


Gérard 16/10/2009 19:28


Bravo Mme BROUT. Ne laissez pas tomber le clos des poètes. Merci d'avance.


joel 16/10/2009 19:23


Enfin une élu qui se préoccupe des citoyens. Vous faîtes bien B3 de la féliciter.


BROUT SYLVIE 16/10/2009 10:49


bonjour, je suis élue de l'opposition de la liste "bouc bel air pour tous" et j'ai lu avec intêret vos articles et commentaires. je ne connais pas l'historique des difficultés rencontrées par les
habitants du quartier du clos des poètes et j'aimerais bien avoir une idée un peu plus précise de la question .
si cela vous est possible bien sûr.
au plaisir de vous lire!


bpuissance3 16/10/2009 11:12


Sylvie bonjour, Je vais donc vous informer personellement de l'état de la situation très rapidement.
Vous êtes la démonstration même d'une élue qui se préoccupe des citoyens.
Au nom de D4C, je vous présente toutes nos félicitations quant à votre démarche d'élue, plus que louable et très apréciée.
 


lionnel 15/10/2009 18:19


encore des élus qui se croient tout permis!


loic 15/10/2009 18:16


c'est bien, il ni a pas que dans le Comminges qu'il y a des problèmes.


Roger 15/10/2009 15:10


Attention! Relire l'article concernant les rues! Plutôt que d'illégalité il faut parler de non respect de démocratie. La consultation systématique est une procédure lourde mais, dans le cadre d'une
rue ou d'un petit lotissement, elle est tout à fait souhaitable et , effectivement, elle n'est pas correctement appliquée à Bouc...ni dans beaucoup d'autres communes!


bpuissance3 16/10/2009 11:20


Roger bonjour.
j'ai relu l'article, l'erreur étant humaine.
Je parle bien de Démocratie concernant la dénomination des voies publiques.
Pour la problématique des voies privées, il n'est pas question de démocratie mais de l'obligation qu'à le maire quant à cette dénomination. S'il ne respecte pas les textes, il les viole, et dès
lors il doit assumer son niveau d'impéritie.
Cordialement et à bientôt Roger, et n'hésitez pas à laisser des commentaires.


Zoro 14/10/2009 20:02


Qu'en est il lorsque le maire débaptise une rue , pour lui donner un autre nom ???


sylvain 14/10/2009 17:10


il est lamentable que des élus prennent des libertés pareils.


bruno 14/10/2009 16:53


pas mal l'explication, on en apprends tout les jours.


marie christine 13/10/2009 19:09


Bellle entré en matière. Attendons la suite.


Françis 13/10/2009 16:30


On vient de me parler de votre article à Bouc. Il est super et ils ne font pas trop les fiers. ne soyez pas inquiets ils y sont allés sur votre site les élus de Bouc.


antony 13/10/2009 16:24


Super votre présentation de la dénomination des rues. Vous croyez qu'ils vont le lire les élmus de bouc? Salomon devrait l'apprendre par coeur.


delan 13/10/2009 10:28


après les hors d'oeuvre il y a le plat de résistance, dans la lignée il risque fort d'être épicé!


Dudu 12/10/2009 23:00


Article super instructif. A bouc ils ont intérêt de se méfier car une entrée en matière de ce type ferait un bon roman du style autre que COLETTE, qui n'est pas une poetesse mais une femme de
lettre.


Philippe 12/10/2009 18:19


Le sujet est bien abordé. Plus de doute sur les agissements à bouc. Merci encore, et nous attendons tous la suite.


doume 12/10/2009 18:18


C'est bizarre, tout le monde refuse de parler du clos des poètes à Bouc, à la mairie évidemment. A croire que le sujet est tabou.


TONTON 12/10/2009 16:59


Je viens de m'éclater en lisant l'article. Félicitations les gars.


jean charles 12/10/2009 16:58


Magnifique. Tout y est. Moi aussi je pense que c'est une entrée en matière.


alain 12/10/2009 16:49


Superbe article. Je ne savais pas. On sent le coup arriver derrière, et je ne suis pas le seul à l'avoir senti. les commentaires sont là!


Josette 12/10/2009 16:31


Hors d'oeuvre pour la suite. Si les textes ne sont pas respectés, le maire doit reculer, car être condamné par un tribunal et faire payer le montant de cette condamnation, y compris les frais par
les administrés dénote d'un mépris sans nom.


lionnel 11/10/2009 18:23


encore un article qui ne va pas plaire à tout le monde. mais ce n'est pas grave, il faut dénoncer ce genre de problèmes


bpuissance3 12/10/2009 04:02


Attendez la suite.


christophe 11/10/2009 17:05


Un article qui veut en dire long.
Il est superbement écrit. Félicitations bpuissance3.


bpuissance3 12/10/2009 04:00


Merci Christophe.


antoine 11/10/2009 16:41


Article très intéresant quiest clair mais laisse présager que le maire de bouc est dans le cas de l'illégalité. On va bien voir si je me trompe.


bpuissance3 12/10/2009 04:00



Nous allons voir ! La réponse dans ... prochainement.



monique 11/10/2009 16:03


J'ai aimé le coup final des maires qui, si ils payaient de leur poche arrêteraient leurs conneries. C'est tellement facile, on est maire, on fait une connerie, la mairie est condamné et ce sont les
usagers qui payent l'addition.
Elle est bonne.
Il faut que ça change.


bpuissance3 12/10/2009 03:59



Elle est excellente. OUI, il va falloir que ça change...
Vous avez dit CON...TRIBUABLE



Serge 11/10/2009 16:00


Super. J'ignorais. Bravo une fois encore pour vos explications. C'est clair net et précis. Je sens moi aussi le coup arriver pour la maire de bouc bel air. Encore un qui va être obligé de se mettre
sur le reculoir.


bpuissance3 12/10/2009 03:57



Aujourd'hui peut être...



jojo 11/10/2009 15:23


Je commence à comprendre le début du dossier bouc bel air. Si c'est le cas, c'est une très belle entrée en matière. Une fois de plus je viens d'apprendre quelque chose en lisant un de vos articles.


bpuissance3 12/10/2009 03:56


Surprise pour l'entrée en matière...


dédé 11/10/2009 14:46


Une fois encore vous m'en bouchez un coin. Les explications que vous donnez sont à la portée de tous.
Bravo pour les méthodes qui respectent scrupuleusement la DEMOCRATIE.
BELLE LECON POUR LES LAMPISTES.


bpuissance3 12/10/2009 03:54



LES LAMPISTES ONT DES SOUCIS A SE FAIRE.



Albert 11/10/2009 14:32


Il va y avoir une suite à celui là d'article. Vous l'avez classé Bouc bel air. A mon avis le Maire de Bouc va en prendre plein la tête dans pas longtemps.


bpuissance3 12/10/2009 03:48


Ce n'est pas impossible.


Chantal de sengouagnet 11/10/2009 14:28


C'est super. Vous expliquez merveilleusement une procédure qui, si ellle concerne les voies publiques ou les voies privées se veut avant otu dans le respect de LA DEMOCRATIE.
Belle leçon pour certains élus.
BRAVO.


bpuissance3 12/10/2009 03:48


La DEMOCRATIE, pour ces élus de l'alternance ne l'appliqueraient ils pas .


delan 11/10/2009 10:54


belle explication et bonne leçon pour ce maire, il ni à qu'à lire pour tout comprendre.


bpuissance3 12/10/2009 03:44


Mais savent ils comprendre ce qu'ils lisent ? QUI, Attendez la suite !