DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN CONSOMMATEUR CONTRIBUABLE

LE DEVOIR DES MAIRES
LE DEVOIR DES RIVERAINS

ENCORE ET TOUJOURS DE L'INFO
Pour éviter les accidents et d’engager la responsabilité de la commune, le maire a tout intérêt de prendre un arrêté relatif à l’enneigement, au gel et au verglas. L’occasion de rappeler les devoirs des habitants.

(Extraits de notre édition papier du 9 janvier)

Le devoir des maires...
Les maires sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter, en période de gel, la formation de glace dans les caniveaux et sur les chaussées. Ils doivent notamment interdire :
  les débordements des bornes fontaines,
  les déversements dans les caniveaux d’eaux provenant des propriétés riveraines. En périodes de verglas, les maires doivent assurer le sablage, salage ou autre destiné à assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage dans les rues ainsi que sur les chemins dont ils ont la charge sur leur commune (dans et hors agglomération). Quoi qu’il en soit, un arrêté de police tel que le modèle que nous reproduisons est le bienvenu.

Le devoir des riverains
Les riverains de la voie publique doivent, pour leur part, prendre des précautions en cas de verglas ou de neige devant leur porte afin d’éviter qu’un tiers passant ne chute. De même en cas de neige abondante, les habitants doivent eux-même déneiger devant chez eux pour permettre le passage des piétons. En règle générale, ils doivent :
  racler et balayer leur partie de trottoir ou de chaussée au droit de leur propriété,
  et jeter du sable ou du sel afin d’éviter la formation de verglas. Ceci concerne le propriétaire comme le locataire ou l’usufruitier. Le maire a d’ailleurs le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques en agglomération de balayer et d’enlever le verglas chacun devant chez soi. Cette obligation comporte :
  le raclage et le balayage des banquettes et des trottoirs ou, à défaut, d’un espace d’une largeur déterminée (en général 1,50 mètre correspondant au passage de piétons) à partir du mur ou de la clôture de la propriété.
  la mise en tas des produits de ce balayage de façon à faciliter l’enlèvement et à ne pas nuire à l’écoulement des eaux au niveau des bouches d’égout et des caniveaux. Cette obligation peut être étendue à la chaussée jusqu’au milieu de celle-ci. Elle consiste également à l’épandage de sel, sable, sciure, cendres. Le sable et/ou le sel peut être mis par la commune à disposition des habitants dans des endroits indiqués. Il convient donc impérativement de prendre connaissance de l’arrêté du maire s’il y a lieu. A défaut de déneigement ou de salage ou sablage du verglas, la commune peut l’effectuer aux frais des propriétaires ou locataires. Ces frais consistent le plus souvent en un tarif arrêté par délibération du conseil municipal.

L’arrêté du maire
Le maire peut prendre un arrêté comprenant à la fois les jours et heures de balayage pour faciliter le fonctionnement du service de nettoiement ou, en cas de neige, les heures de passages des engins d’enlèvement. La formule peut être unique (balayage + déneigement) tel l’arrêté type qui prévoit le cas du gel et de la neige. Son article 28 précise que « dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. » L’article 30 dit que « en temps de gelée, il est défendu de sortir sur la rue les neiges ou glaces provenant des cours et jardins des immeubles. Il est défendu également de faire couler de l’eau sur la voie publique et les trottoirs. » La formule peut ne concerner que le cas du gel et du déneigement telle que nous la reproduisons ci-contre. Dans tous les cas, un exemplaire de l’arrêté doit être envoyé au préfet ou sous-préfet. Bien entendu l’arrêté doit être affiché en mairie et sur tous les panneaux d’affichage municipaux .

Le déneigement par les agriculteurs
L’article 10 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 (J.O. du 10 juillet 1999) autorise et réglemente le déneigement par les agriculteurs. Il précise en effet que « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux communes et même aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur. » Dans ce cas précis, les collectivités territoriales sont responsables de cette utilisation et cette activité doit rester l’accessoire de l’activité agricole sans toutefois concurrencer les entreprises concernées. Concrètement, il est en principe passé une convention dite de participation d’un exploitant agricole au service hivernal entre l’exploitant et le maire en ce qui concerne les communes. Nous la tenons à disposition des élus qui nous en feront la demande par courrier ou courriel. En outre cette convention moyennant rétribution à l’heure ou à la journée, est soumise à plusieurs conditions :
  le tracteur ou le véhicule agricole doit être réceptionné au service des mines en application de l’article R.311-1 du code de la route ;
  s’agissant d’une activité accessoire de l’activité agricole, un permis de conduire n’est pas exigé dans les conditions précisées ci-dessus dans ce dossier ;
  la commune doit garantir par une assurance les risques du service mais l’exploitant demeure responsable des actes de son personnel. Par contre, les employés communaux chargés du service hivernal doivent, eux, avoir le permis de conduire afférent à ce type d’engin).

Modèle d’arrêté prescrivant le déneigement et l’enlèvement du verglas

Le maire de la commune de...... Vu l’article L. 2212-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales Vu le code de la route Vu le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas (s’il y a lieu) Vu l’arrêté municipal en date du........, relatif au balayage

Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d’accidents, Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants (présence ou non de service hivernal) qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt de tous.

ARRETE :

Article 1.- Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de ..... mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons. (ajoutez s’il y a lieu... les habitants trouveront du sable ou du sel mis par la commune à leur disposition en tel lieu....)
Article 2.- En temps de gelée, il est interdit de sortir sur la rue les neiges ou les glaces provenant des cours, des jardins, de l’intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs et autres lieux de passage des piétons.
Article 3.- A défaut de déneigement par les propriétaires ou locataires, il y sera procédé par la commune au frais des intéressés au tarif horaire de........ euros arrêté par le conseil municipal. Article 4.- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément aux textes en vigueur.

Fait à........................, le..................

Signature et cachet du maire

Merci encore à ceux qui ont rédigé cet article magnifique qui sont:
SOURCE : Le web de la Terre

par Daniel Roucous:  ddroucous@wanadoo.fr

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Mis en ligne pour le D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
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