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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 12:07

 DENEIGEMENT

REGLEMENTATION

RESPONSABILITES




En ce début d’année, nous venons de connaître des épisodes neigeux habituels dans nos montagnes pyrénéennes.
Si nous constatons que l’entretien par les services départementaux ne pose aucun problème, il n’en est pas de même quand nous constatons que des rues, des chemins sont devenus des « patinoires » dans certains villages.

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DENEIGEMENT REGLEMENTATION :


Voici quelques
Extraits de l’article publié dans le JO Sénat du 29/03/2000 - page 1609 (Question orale sans débat n° 0732S). 

"(...) L’article L. 161-1 du code rural se lit comme suit : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.

Ils font partie du domaine privé de la commune. En considération de ce statut, aucun texte ne prévoit l’inscription des coûts d’entretien des chemins ruraux aux dépenses obligatoires mises à la charge des communes, comme cela est prévu, pour ce qui concerne les voies publiques communales, par l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, en application de l’article L. 221-2 du code des communes, désormais codifié à l’article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales.

 

Il convient toutefois de rappeler qu’aux termes de l’article L. 2212-2-1° du même code « la police municipale (-rappelons que si elle n’existe pas, le maire a un pouvoir de police-) a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et, notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ».

A ce titre, le déneigement des voies en vue de permettre la commodité de la circulation publique fait partie des missions de la police municipale.

 

Ces dispositions concernent l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles fassent partie du domaine public ou du domaine privé de la commune.

 

SUR LA RECHERCHE DE RESPONSABILITE :


S’agissant, toutefois, de la recherche de la responsabilité éventuelle en cas d’accident dû à un défaut de déneigement d’une voie, il convient de distinguer la responsabilité de la commune de celle du maire. L’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale.


Le juge administratif a considéré, au sujet du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique, que le titulaire du pouvoir de police, en l’espèce le maire, peut décider de ne pas procéder au déneigement de l’ensemble des voies, cette décision devant se fonder sur l’importance et la nature de la circulation publique sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci. Ainsi en a jugé la cour administrative d’appel de Nancy, le 15 octobre 1992, à propos d’une décision prise par la commune de Bouzonville, en Moselle. En ce sens, il convient d’apporter une atténuation à la charge qui pèse, en ce domaine, sur les petites communes, en raison du coût considérable que représente l’entretien des voies.

Enfin, selon la même jurisprudence, la responsabilité pour défaut d’entretien normal d’ouvrage public ne pourrait être recherchée, le déneigement ne faisant pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques.

S’agissant du maire, sa responsabilité civile pour faute personnelle, détachable du service, ne pourra être que très exceptionnellement mise en cause.

 

SUR LA RESPONSABILITE PENALE :


En revanche, sur la base de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale du maire pourrait être recherchée pour des faits d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, et si l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.(…)


SUR LES CHARGES :


Les charges (inhérentes au déneigement par la commune) sont prises en compte de manière particulière dans le calcul de la dotation de solidarité rurale, 30 % du montant de la fraction « péréquation » étant répartis proportionnellement à la longueur de la voirie, qui, compte tenu des contraintes géographiques et climatiques, est doublée dans le calcul fait pour les communes des zones de montagne. Par ailleurs, les voies non classées en voies communales sont prises en compte dans ce cadre au travers du potentiel fiscal, qui avantage les plus petites d’entre elles.(...)"


ON NE VOUS DIT PAS TOUT
 ! Nous OUI !

 

 

AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr

Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
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Published by bpuissance3 - dans D 4 C
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commentaires

marie france 15/01/2010 17:16


Cet article est très explicite. Moi je vais en retenir que des irresponsables sont aussi des responsables.


jean paul 14/01/2010 16:45


Article excellent et très pratique qui va servir à nombre de personne d'aller voir leur maire avec des billes.
L'élément important à retenir c'est bien:
A ce titre, le
déneigement des voies en vue de permettre la commodité de la circulation publique fait partie des missions de la police municipale.
Felicitations


Joseph 14/01/2010 12:36


En ce qui concerne la responsabilité pénale, elle existe bel et bien. J'en ai parlé avec un ami qui est juge d'instruction et qui m'a longuement parlé de la démarche d'évaluation des risques et de
l'obligation de résultat.
à méditer, mais là je fais confiance à bpuissance3


Victor 14/01/2010 11:53


Toujours des infos et c'est très bien, car au pays des irresponsables, il faut sans cesse leur répeter leurs responsabilités. L'article est super intéressant, comme d'hab.


jojo 13/01/2010 17:00


Nous allons bien voir si à la prochaine neige, c'est passé de l'oreille au cerveau. J'ai reconnu la photo c'est la place de la mairie de Sengouagnet, mais ça c'était avant vos articles. Maintenant
il y a du sel à la place de la neige.


Charles 13/01/2010 14:36


Un superbe article très explicite, comme d'habitude.
il y a un commentaire magnifique sur l'article:
RAZECUEILLE -
LE DENEIGEMENT - MIRACLE A CAZARIL 
commentaire n°20.
Allez le lire. 


Eric 13/01/2010 14:24


Un article magnifique qui va en faire réfléchir plus d'un... enfin ???
En cas d'acident, la responsabilité pénale existe bien.


simon 13/01/2010 14:18


il est quand même grave de rapeller la réglementation à certains élus, en tant que tel si on ne sait pas, on se renseigne. Cela fait partie des tâches que l'on accepte en temps qu'élus.


delan 13/01/2010 12:44


encore un article net et précis, faisant référence à des extrait très explicites, qui en plus collent bien à la situation que nous venons de vivre.