LA TAXE CARBONE 2010
ANNULEE PAR LES SAGES
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Et oui, la taxe carbone 2010 est annulée.
"Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la contribution carbone,..."
"le Conseil a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par voie de conséquence il a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution (articles 7, 9 et 10). " (extraits du communiqué de presse du conseil constitutionnel)
Vous pouvez lire l'intégralité du communiqué sur le lien suivant:
communiqué de presse du 29 12 2009
Vous pourrez aussi télécharger l'intégralité de la décision au format pdf.
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Mis en ligne pour le D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
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