10 avril 2014
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CONSEIL MUNICIPAL
DELAI DE CONVOCATION
JOURS FRANCS
LA REALITE ...
270 162 pages vues...3640 Commentaires.
Dans notre dernier article nous vous annoncions à razecueillé, une bonne nouvelle, ...ou presque.
Voici dans cet article, de quoi éclairer la lanterne de certains, quant au délai de convocation d'un Conseil Municipal.
Un petit rappel de la réglementation.
Article L 2121-10 du CGCT.
toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
elles est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elles est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le lien officiel.
Article L 2121-11 du CGCT.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée TROIS JOURS FRANCS au moins avant celui de la réunion...
Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le lien officiel.
Calcul des jours francs
Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
Dans ce cas, toute réunion du conseil municipal est illégale et l'éventuelle délibératiton du conseil municipal, est entachée d'irrégularité, ... et de droit caduque.
Attention le délai de trois jours francs est un délai a minima dont le respect est impératif, il est donc conseillé, pour plus de sécurité de prendre un délai plus large, pourquoi pas une semaine ou dix jours.
Nous pouvons approfondir ce sujet, en vous parlant des jours fériés et des jours francs ...
Comment calculer le délai de convocation d'un conseil municipal en cas de jours fériés ?
Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu.
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (13 octobre 1993, n°151 677), l’article 642 du code de procédure civile disposant que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant» ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal.La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée.Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai.
Mieux vaut prévenir que guérir.
J'espère que ce petit article éclairera quelques nouveaux Maires, des conseillers municipaux, des citoyens, ...
Vous voyez qu'il ne suffit pas d'afficher les convocations des réunions du Conseil municipal, encore faut il respecter le délai de convocation, sinon, ....
Nous nous permettons de dire, à ...
ATTENTION
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(adhesion 10€ par an).
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Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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