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  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
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10 avril 2014 4 10 /04 /avril /2014 15:17

CONSEIL MUNICIPAL

DELAI DE CONVOCATION

JOURS FRANCS
   

LA REALITE ...

    270 162 pages vues...3640 Commentaires. 
  
     
             Dans notre dernier article nous vous annoncions à razecueillé, une bonne nouvelle, ...ou presque.
Voici dans cet article, de quoi éclairer la lanterne de certains, quant au délai de convocation d'un Conseil Municipal.
Un petit rappel de la réglementation.
  
Article L 2121-10 du CGCT.
toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
elles est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elles est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le lien officiel.
Article L 2121-11 du CGCT.
Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée TROIS JOURS FRANCS au moins avant celui de la réunion...
Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le lien officiel.

Calcul des jours francs

Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
  
Dans ce cas, toute réunion du conseil municipal est illégale et l'éventuelle délibératiton du conseil municipal, est entachée d'irrégularité, ... et de droit caduque.
Attention le délai de trois jours francs est un délai a minima dont le respect est impératif, il est donc conseillé, pour plus de sécurité de prendre un délai plus large, pourquoi pas une semaine ou dix jours.
Nous pouvons approfondir ce sujet, en vous parlant des jours fériés et des jours francs ...
Comment calculer le délai de convocation d'un conseil municipal en cas de jours fériés ?
Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu.
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (13 octobre 1993, n°151 677), l’article 642 du code de procédure civile disposant que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant» ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal.La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée.Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai.
 
 
Mieux vaut prévenir que guérir.
 
J'espère que ce petit article éclairera quelques nouveaux Maires, des conseillers municipaux, des citoyens, ...
Vous voyez qu'il ne suffit pas d'afficher les convocations des réunions du Conseil municipal, encore faut il respecter le délai de convocation, sinon, ....
 
      
Nous nous permettons de dire, à ...

        ATTENTION

    ATTENTION à la LEGALITE ...

   
        
AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr

Mis en ligne pour D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
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commentaires

Sephora 19/12/2017 19:19

Bonjour,
Le Maire de Saint-Junien-le-Combes ne respecte absolument pas les délais pour convoquer les conseillers municipaux surtout quelques-uns.

bpuissance3 21/12/2017 15:21

Si vous avez les preuves de ce que vous avancez, saisissez le Préfet et le tribunal administratif pour demander l'annulation des ou de la délibération, sans oublier de le saisir en demandant également la suspension exécution de la ou lesdites délibération.

Nandelec 04/12/2017 14:32

Bonjour,
vous indiquez :
"pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers" comment prouver quand la convocation a été adressée et donc le date à laquelle le délai commence à courrir? par l'envoi en RAR? merci très bonne journée.

bpuissance3 21/12/2017 15:10

Il y a l'affichage en mairie. les envois par mail aux conseillers municipaux sont eux aussi légaux. Demandez à un conseiller de vous montrer sa convocation....

vaucherot 03/12/2015 10:33

la maire de ma commune, SAINT-SERIES 34400, a convoqué un conseil municipal pour le mardi 24 novembre. L'affichage public a été réalisé le 23, c"est à dire la veille. Est ce légal? Comment faire annuler les délibérations, notamment une concernant le PLU? Merci pour votre réponse.
Luc VAUCHEROT, secrétaire de l'association " les pélicans citoyens".

Abert 21/05/2014 18:05


Bel article. Merci pour la précision de vos infos.


Je vous ai mis un G+, j'ai vu que je ne suis pas le seul.

Antoine 28/04/2014 19:00


Bel article, clair et net. ca va servir à plus d'un.

janine 22/04/2014 18:33


Bel article qui visiblement a fait réfléchir votre maire.

Mauricette 21/04/2014 15:52


je viens de comprendre enfin comment  on calcule le delai des jours francs.


Merci.

eric 21/04/2014 11:36


Un article clair et net qui recentre bien la situation quand un maire ne respecte pas les jours francs dans la convocation du conseil municipal.


Ca a payé sur razecueillé, bravo !


Vous avez fait paraître l'article et ils se sont alignés avec la reglementation.


C'est navrant d'être obligé d'en arriver là.

brigitte 16/04/2014 21:04


Coucou me revoilou, c'est brigitte, merci de m'avoir répondu par mail aussi rapidement.


SI A RAZECUEILLE VOUS AVEZ UNE SECRETAIRE DE MAIRIE


LES BRAS M 'EN TOMBENT

line 16/04/2014 20:46


bonne information, claire et précise.Quand on veut devenir maire il faudrait savoir un minimum comment gérer une commune, l'écharpe triclore n'à jamais rendue les gens intlligents.

brigitte 16/04/2014 20:35


Rebonjour, je viens de lire l'article précédent sur lequel j'ai laissé un commentaire, c'est toujours moi, la secrétaire de Mairie. Je viens de comprendre pourquoi il a annulé le conseil
municipal, parceque vous avez fait cet article sur les jours francs.


Bravo, il a donc réalisé sa faute qui le menait droit au Tribunal Administratif.


Au fait j'ai une question:


Vous avez une secrétaire de Mairie dans votre commune  ?

bpuissance3 16/04/2014 20:53



Réponse pour Brigitte


OUI NOUS AVONS UNE SECRETAIRE DE MAIRIE A RAZECUEILLE



jojo 16/04/2014 20:07


On vient de me recommander votre article sur les jours francs, maintenant je sais. Merci.


Je viens de vous mettre un G+ 1. Continuez, vous voyez ça a payé pour razecueillé, le Maire a annulé le premier conseil. Bon courage pour la suite.

albert 16/04/2014 12:08


Je viens de tomber en cherchant sur internet sur votre article. J'ai trouvé cet article clair et net et merci pour l'info. Je suis allé aussi regarder votre article sur la communication des
documents administratifs, il est super aussi et très utile.


Pour ceux qui vont lire mon commentaire voici le lien:


http://www.razecueille.info/article-un-droit-du-citoyen-la-consultation-des-registres-et-des-documents-38199176.html


Merci, et à plus, et bon courage... pour les problèmes de Razecueillé, vous êtes dans de beaux draps.

La fouine 15/04/2014 15:23


Ca a porté l'article sur les jours francs.

gérard 14/04/2014 18:01


Superbe information. Je viens d'aller sur www.razecueill.info car j'ai entendu dire qu'il n'y avait que des conneries, et j'en passe. Je vais pouvoir
maintenant répondre aux imbéciles qui colportent des rumeurs de ce type.


Votre article est très bien et très instructif. Je vais aller lire les autres mais aussi surveiller de plus près l'affichage de ma commune.

jean-paul 11/04/2014 23:03


Si avec ça ils ne réalisent pas qu'il y a un CGCT ! C'est à ne rien y comprendre.


Une mairie ne se gère pas par enchantement.


L'écharpe est un honneur, non une décoration.


Si on n'y COMPREND RIEN 


on DEMISSIONNE et on ne la porte pas.

roland 11/04/2014 22:54


Superbe article précis. par rapport aux conne...ies quel'on peur entendre, à razecueillé en particulier, le recentrage est fait et avant.


Vous venez, dans cet article faire la preuve de VOTRE ATTACHEMENT A LA DEFENSE DES CITOYENS CONTRIBUABLES.


Vous venez de faire une très belle démonstration de votre ATTACHEMENT A OEUVRER POUR L'INTERET GENERAL.


Ce n'est pas comme certains qui disent n'importe quoi, et qui en plus font n'importe quoi.


Ce n'est pas comme certains qui n'agissent que dans leur intérêt personnel.

gégé 11/04/2014 22:47


Magnifique article d'information, mais peut-être de Formation pour certains. Il devrait y avoir une formation obligatoire pour devenir Maire. Ca éviterai ce qui est en train de se passer à
Razecueillé (cf. article précédent).


Personne n'oblige personne à se présenter comme Maire. Celui qui se présente devrait le faire que si il comprend et connait l'administration, la gestion, et le fonctionnement des collectivités
territoriales, et raison de plus, communale.


Sinon, il doit retourner à la maison et rentrer chez lui, car dans une commune, c'est le maire qui gère notre patrimoine, le résultat de nos impots prélevés, etc ...

jean claude 11/04/2014 18:46


Moi aussiet je trouve cet article d'information très bien fait. Il recentre les choses clairement et nettement.


Il sera fort utile aux nouveaux maires ... adjoints, mais aussi à tous les citoyens qui se posent comme moi la notion de jours francs.

Lobo 11/04/2014 17:03


Cet article d'information, précis et clair, est à la portée de tous.


Félicitations, certains ne pourront pas dire qu'ils ne sont pas au courant.


Trois jours francs c'est trois jours francs. si ce n'est pas respecté, c'est le Tribunal administratif et l'annulation à la clef et bien sûr une condamnation.


j'espère que cet article éclairera certains nouveaux maires et nouveaux élus.