IMPOTS 2013.
PLAFONNEMENT DES DEDUCTIONS.
DES FRAIS DE VOITURE.
EN HOLLANDIE...
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Vous trouverez ci dessous quelques explications sur la:
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
Publication de l’information légale et administrative (premier ministre) du 17 01 2013.
La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).
Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels.
Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :
Soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs;
Soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.
Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus.
Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV.
Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).
Les contribuables choisissant de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.
Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.
Pour en savoir plus vous pouvez lire l’Article 6 de la loi de Finances 2013 (1).
Article 6 de la loi 2012-1509:
Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Pour en savoir encore plus, voir la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1). Publiée au JORF le 30 décembre 2012 page 20859 – texte 1, dont le lien figure ci-dessous.
loi 2012-1509 (lien légifrance)
En début d'article vous avez en photo la ...
VOITURE de François HOLLANDE.
Deux DS5 Hybrid4 :
Motorisation de 200 chevaux.
Prix de base 43 950 € (l’une sans compter le blindage… normal) …
Prix du blindage Niveau Guard 500 (B7) = 390 000 € par voiture.
Nous ne connaissons pas le prix des équipements électroniques (Télécommunications,
géo localisation, Tv, radios)…
Puisssance fiscale 8 cv ?
Coût du caprice.
plus de 855 900 €
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