IMPOTS 2013.
PLAFONNEMENT DES DEDUCTIONS.
DES FRAIS DE VOITURE.
EN HOLLANDIE...
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
Article 6 de la loi 2012-1509:
Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Pour en savoir encore plus, voir la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1). Publiée au JORF le 30 décembre 2012 page 20859 – texte 1, dont le lien figure ci-dessous.
loi 2012-1509 (lien légifrance)
En début d'article vous avez en photo la ...
VOITURE de François HOLLANDE.
Motorisation de 200 chevaux.
Prix de base 43 950 € (l’une sans compter le blindage… normal) …
Prix du blindage Niveau Guard 500 (B7) = 390 000 € par voiture.
Nous ne connaissons pas le prix des équipements électroniques (Télécommunications,
géo localisation, Tv, radios)…
Puisssance fiscale 8 cv ?
Coût du caprice.
LE GOUVERNEMENT
DE FRANCOIS HOLLANDE
FRACTURE SOCIALE
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(adhesion 10€ par an).
Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Mis en ligne pour D4C par
Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE - Canton d'ASPET
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