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  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 08:29

  L'EFFET D'UNE DELIBERATION

ON NE VOUS DIT PAS TOUT

Les Responsables sont bien LES ORDONNATEURS 




Abordons ensemble un sujet épineux. Problématique que l’on retrouve dans certains registres de délibérations de certains conseils municipaux.
Vous savez tous que nous avons posé le problème de la facturation d’eau potable dans certaines communes. : Razecueilé, Milhas, le SIEA Vallée du job, Aspet, Sengouagnet,….
Prenons ensemble un exemple concret. Délibération de la commune de Sengouagnet du 12 avril 2008 … voici textuellement ce que l’on peut lire : « objet : redevance eau 2008 pour les usagers des hameaux de LAUBAGUE et du COUE DE CASSE … le conseil municipal approuve à l’unanimité le redevance 2008 à 104 euros ».  Génial, en avril… Quel poisson !

Un AUTRE GAG : Nous lançons un avis de recherche. Savez vous où se cache le « règlement de service de l’eau de Sengouagnet ???? ».

Une autre encore… Savez vous où se cache « l’arrêté d’autorisation préfectorale ???». Vous savez, celui qui est obligatoire pour établir une facturation de l’eau indépendamment des M3 consommés !!!! Pourtant, force est de constater qu’à SENGOUAGNET, c’est bien le cas.
NE NAVIGUE  T ON PAS EN EAU TROUBLE ?…

L'autorité administrative est bien tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date. (Créé par la LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 1).

Mais que dit la jurisprudence, en la matière, elle est là aussi, heureusement pour les usagers, bien présente. Le
Tribunal administratif de Lyon, n°9501996,… Décide le 28 mai 1996, dans son Art 1 : « la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier, en date du 31 mars 1995, est annulée en tant qu'elle s'applique aux consommations d'eau antérieures à sa date d'entrée en vigueur, soit le 1er avril 1995 ».

Un deuxième coup de louche… Le tribunal administratif de Grenoble le 25 septembre 1997 qui décide,  dans son article 1 : « 
Les délibérations en date des 18 janvier 1995, 24 avril 1995 et 7 juillet 1995 par lesquelles le conseil municipal d'HABERE-POCHE a fixé les tarifs de facturation des services de distribution d'eau et d'assainissement applicables à la consommation de juillet 1994 à juillet 1995 sont annulées ».

Jamais deux sans trois…
Décision encore confirmée par la décision du tribunal administratif de le 29 janvier 1997 : « cette autorité ne peut légalement déroger au principe selon lequel les règlements ne disposent que pour l'avenir, en rapportant ou en modifiant rétroactivement ledit règlement, ou en lui substituant une autre réglementation ayant pour effet de lui permettre de revenir sur les effets passés qui ont pu être produits en application du règlement déclaré illégal ; qu'en adoptant, le 22 janvier 1996, une délibération par laquelle il a fixé le prix de l'eau pour l'ensemble de la période courant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, le conseil municipal de SAINT-ETIENNE a méconnu ce principe et par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés à l'appui de leurs conclusions, les requérants sont fondés à demander l'annulation de ladite délibération pour ce seul motif ,… »  et qui décide dans son article 3 : « la délibération n° 52 du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 22 janvier 1996 est annulée ».

Une fois de plus, nous vous informons de la triste réalité, celle là même qui trouve son origine dans l’obstination d’un ordonnateur.

Cet ordonnateur là, émet bien des factures d’eau 2008, indépendamment du volume d’eau consommé, et ce, sans qu’il n’y ait trace sur les factures, de l’autorisation préfectorale telle que mentionnée dans l’arrêté du 10 juillet 96, article 2, ("
 
La facture mentionne également les références de l'autorisation préfectorale de la facturation forfaitaire, prise en application du décret du 28 décembre 1993 " ).
Les usagers eux, sont donc bien les victimes de cette facturation. LEGALE ??? ILLEGALE ???

La DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes), est bien saisie. Attendons maintenant les réponses. En valeur de comparaison, en 2009, à MILHAS, village d’en face, la facturation forfaitaire, elle aussi, est de 67 euros par an, à SENGOUAGNET de 117 euros en 2009.

Les factures d’eau seraient elles polluées ???
Les usagers ?
Ils subissent, ou, ils subissaient !
Cette situation n’est elle pas GROTESQUE ?
Au fait, nous reviendrons sur la situation de MILHAS, dans un autre article, car là aussi !!!!! Un exemple de facturation de SENGOUAGNET, est publié sur notre site, ainsi que les autres documents, que nous avons fini par obtenir.
Si vous trouvez des BUGS, la mention de l’autorisation préfectorale, le respect stricto sensu de l’arrêté du 10 juillet 1996 n’hésitez pas à nous prévenir !…
Une belle entrée en matière afin que les usagers rentent dans leurs droits, dans le présent, mais aussi dans le passé, et bien évidemment qu’ils soient remboursés des sommes indûment perçues…
Un peu d'humour ! Avous de choisir !
Dans quelle catégorie classez-vous maintenent l'ordonnateur du service de l'eau de SENGOUAGNET ?
 

 EPI (élu particulièrement incompétent) ?,

EPC (élu particulièrement corrompu) ?,

EPH (élu particulièrement honnête) ?

Vous voyez!
ON NE VOUS DIT PAS TOUT ! Nous OUI !

 

 

AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Publié dans "Le Petit journal" le 19 novembre 2009
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
Canton d'ASPET

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Published by bpuissance3 - dans D 4 C
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commentaires

bruno 15/12/2009 18:29


ha, ils sont beaux avec leurs grandes phrases et leurs belles paroles, le plus dur c'est de tenir.


lola 15/12/2009 18:27


quand vont-ils réaliser que les usagers en ont assez, et qu'ils aimeraient au jour d'aujourd'hui ne payer que ce qu'ils doivent. C'est si difficile de gere une mairie?


simon 14/12/2009 22:12


on le sait que le maire est au courant mais il fait comme si! des fois qque ça passe.


marie france 14/12/2009 17:48


Et ne plus il n'y a pas de règlement de service.
Et pas d'autorisation préfectorale.
Il faut saisir le procureur, il y a bien prise illégale d'intérêt, plus les circonstances agravantes, il est au courant le maire. L'intention y est elle aussi. Le Préjudice, n'en parlons pas.
Le top ne serait il pas de faire une citation directe !!!!!


aspet2 29/11/2009 18:41


les habitudes c'est très mauvais, rien de tel qu'un bon changement.


jean francois 29/11/2009 17:53


le temps passe mais les pratiques restent les mémes en démocratie aussi


sylvain 29/11/2009 11:50


le jour ou les maires auront compris que l'on ne peut faire sa propre loi, nous pourrons nous dire "ça y est ils ont enfin pigés".


lionnel 28/11/2009 16:18


on le sait qu'ils ne lisent pas les arrétés ou alors ils ne savent pas les interpréter er ça c'est plus grave.


jojo 28/11/2009 14:01


Pas d'arrêté=facturation illégale
Le responsable... l'ordonnateur


gertrude 27/11/2009 16:10


jusqu'à quand va durer cette mascarade?


jean pierre 27/11/2009 08:49


les maires une fois élus on un tout autre visage la preuve est la!


léon 26/11/2009 23:21


tout pourrait être si simple si ils savaient lire et interpréter correctement.


henri 26/11/2009 18:26


je pense que le chéque met du beurre dans les épinards et aucun élus ni crache dessus pourtant certains devraient montré l'exemple


aspet2 26/11/2009 18:22


parait que oui, maintenant est-ce pour l'écharpe ou pour le chèque à la fin du mois?


albert 25/11/2009 20:44


le maire il est bien maire vous éte sur?


alain 25/11/2009 18:12


comment peut-on gérer une commune en ignorant son fonctionnement?


aspet2 25/11/2009 17:57


c'est triste tout cela, être tétu à ce point est impensable, est ce de l'obstination ou?...


gertrude 24/11/2009 23:16


que d'adjectifs pompeux pour une situation trouble!


une lectrice 24/11/2009 21:42


Négligence .. ? incompétence... ? malhonnéteté ... ?


loic 24/11/2009 18:41


est ce vraiment de la négligence???


un commingeois 24/11/2009 09:18


le probléme est qu'avant de se faire élire ils sont tous de bonnes intentions c'est aprés que ca se corse les promesses sont vites oubliées


une lectrice 23/11/2009 23:31


En effet la négligence de certains élus les mets dans un drole de pétrin !


loic 23/11/2009 10:30


D4C est là pour nous défendre et nous éclairer, heureusement car il y a une drôle de pagaille!


louis 20/11/2009 17:38


il n'y a pas que l'eau qui est trouble, l'ordonnateur a le cerveau dans le brouillard, ou alors il ne saisi pas tout!


florence 20/11/2009 09:42


triste spectacle dans cette commune et dans celle de soueich