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  • : Le blog de razecueillé de Bernard BARRERE-BATTAGLIO
  • : Razecueillé village de FRANCE, en Haute-Garonne,en Comminges, la vie sur Razecueillé,les factures d'eau, l'environnement, les Citoyens Consommateurs Contribuables du Comminges, Razecueillé, les élections, les élus, les habitants, la faune, la flore...et tout sur les alentours de Razecueillé.
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26 octobre 2009 1 26 /10 /octobre /2009 05:48

  UN DROIT DU CITOYEN

LA CONSULTATION

DES REGISTRES ET DES DOCUMENTS
d4c.france@orange.fr 

 


Vous êtes nombreux à nous poser des questions, à vous poser des questions, quand en lisant nos articles précédents, vous vous êtes rendu compte, que nous nous retrouvions, aussi bien nous que vous, devant le « mur du silence et de l’obscurantisme ». Voici pour vous éclairer ce qu’il en est, en version légale, pas en version, Milhas, Sengouagnet, Razecueillé,… ou autre. La possibilité de consulter les registres de délibération du conseil municipal est largement ouverte par les textes et la jurisprudence.

I. La législation relative à la communication des documents administratifs.
L’administré peut se prévaloir, pour avoir accès aux délibérations d’un conseil municipal, à la fois de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui a posé le principe d’un large droit d’accès aux documents administratifs, et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ».
L’accès à ces documents peut s’exercer, selon l’article 4 de la loi précitée, par consultation gratuite sur place ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite
.

II. Une jurisprudence administrative protectrice des droits du citoyen
.
La jurisprudence a ouvert assez largement le droit pour les citoyens de consulter les documents administratifs et ne reconnaît que rarement le caractère abusif d’une demande : Le fait que de nombreuses réclamations soient adressés au maire en vue d’obtenir communication de documents administratifs ne présente pas par lui-même un caractère abusif (CAA Marseille, 19 décembre 2003, Commune de Cristinacce).
De même, la circonstance que la demande porte sur un nombre important de documents et que la commune ne dispose que d’un seul agent pour assurer le secrétariat de la mairie n’est pas de nature à justifier le refus de communication dans la mesure où la requérante a seulement demandé à consulter ces documents en mairie (CAA Paris, 8 juin 2000, Mme Baldelli c/ Commune de Charny).
Dans cette espèce, le juge a également considéré que l’intéressée pouvait demander à consulter le 27 septembre 1995, des documents déjà consultés le 3 juin 1994, et que la demande concernant la consultation des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1938 était suffisamment précise.

Enfin, un déclaration prise sur la base d’un arrêté municipal restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public pouvait avoir accès aux documents communaux, a été déclarée illégale, malgré la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel (CE, 23 décembre 1994, Commune de Rocbaron).
Ont toutefois été reconnues comme abusives des demandes, multiples, et eu égard à leur caractère répétitif et systématique, portant « soit sur des documents anciens, soit sur des documents dont l’existence n’était pas établie avec certitude» (CAA Paris, 16 avril 1998, M. Simonnet). De même, le Conseil d’Etat a considéré que, dès lors que le préfet de l'Oise a communiqué à une même personne, à deux reprises, tous les documents demandés, il n'était pas tenu de répondre aux demandes ultérieurement formées par cette même personne ayant le même objet et présentant un caractère systématique et répétitif (CE, 26 février 1997, Aubry).

Soulignons par ailleurs que le droit d’accès aux documents administratifs est renforcé depuis l’arrêt Ullmann du Conseil d’Etat du 29 avril 2002, qui en fait une des garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution.(Extrait du site du Sénat).


EXTRAIT DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -
Article L2121-26
(Version en vigueur au 24 juin 2009, depuis le 6 juillet 2005 Modifié par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 205 - art.11, JORF du 7 juin 2005  

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Vous savez tout ou presque, mais un petit conseil… Lorsque vous allez consulter les registres ou autres documents, préparez, à l’avance un courrier de demande. Sur ce dernier vous mettez en objet : CGCT Article 2121-26 ou loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié, ou les deux.
Si la mairie vous la refuse, adressez votre demande aux services déconcentrés de l’état.(préfecture ou sous préfecture).
J’espère que ces quelques lignes vous permettront d’avoir accès aux documents que vous souhaitez consulter.

 


Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui vous refusent la consultation des registres et documents en libre accèss ? ? ? 

EPI (élu particulièrement incompétent) ?
       EPC (élu particulièrement corrompu) ?
              EPH (élu particulièrement honnête) ?



AIDEZ NOUS, AIDEZ VOUS…
VENEZ  AVEC NOUS, C’EST POUR VOUS
(adhesion 10€ par an).
 


 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO
Président de D4C
« Défense Commingeoise du Citoyen Consommateur Contribuable »
D4C - 31160 - IZAUT de l'HOTEL.
d4c.france@orange.fr
Publié dans 'Le Petit Journal" le 21 octobre 2009
Mis en ligne pour le D4C par 

Bernard BARRERE-BATTAGLIO.
RAZECUEILLE -
Canton d'ASPET

A LIRE :
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LES ACTIONS DE D4C


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SIEA VALLEE DU JOB- LA CONSULTATION SUR PLACE ...VOUS PLAISANTEZ !
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Vos  commentaires dans la mesure où ils sont corrects, sont les bienvenus.
Pour les questions laissez un commentaire et votre adresse mail (confidentiellement) et il vous sera répondu
.



 
.
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  DEFENSE COMMINGEOISE

DU CITOYEN

CONSOMMATEUR  CONTRIBUABLE

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commentaires

Guy C 21/12/2017 20:46

merci pour cet éclairage et la qualité de l'article

bpuissance3 22/12/2017 10:20

merci Guy pour votre commentaire

francois 10/03/2015 21:22

bonsoir et merci pour cette lecture j'habite un joli village de campagne 31160 rouede depuis quelques années et j'attends toujours le bulletin municipal annuel depuis x années alors imaginé pour le reste!!!!!!

bpuissance3 11/03/2015 08:10

contactez moi sur: d4c.france@orange.fr

Claude 04/02/2015 12:45


Merci de veiller au respect de nos droits.


Vous faites un travail remarquable, ce qui n'est pas le cas de ces élus...

thierry 16/04/2014 20:18


C'est rès bien et très clair. Quand je pense que certains Maires se régalent à faire de la rétention d'information. Quand on veut  consulter quelque chose on a toujours l'impression que
c'est pas le moment, qu'on demande la lune, ou qu'on est considéré comme un chieur.

albert 16/04/2014 12:10


Très utile les informations. Je sais comment procéder avec mon Maire.


Merci.

Pierre Collenot 13/06/2010 10:39



Bonjour,


La communication des documents publics aux citoyens est inscrite très clairement dans notre droit.


Sa transgression par les maires délinquants fait malheureusement partie des pratiques, et il n'est pas simple de réagir contre elles.


M'étant présenté seul contre la liste sortante du maire, j'ai été élu conseiller en mars 2008. Dans une commune de moins de 200 habitants où au moins la moitié des habitants a des liens de
parenté avec le Maire, cela a été un tsunami.


Pour me punir de cette outrecuidance, le Maire, depuis cette date, m'a interdit l'accès à tous les documents
publics de la commune : registres des délibérations, registre d'urbanisme, PLU et divers autres documents publics. Toutes mes demandes, orales, écrites, recommandées, n'y
ont rien fait.


Je suis puni, et ma punition dure depuis plus de deux ans.


J'ai suivi le circuit prévu en pareil cas : délai de 3 mois, CADA, Tribunal Administratif. Ces affaires doivent passer en audience au TA de Poitiers le 17 juin prochain.


Depuis la constatation des refus de communication jusqu'à leur traitement par la justice, il se sera écoulé 27 mois !!! Et à ce jour, la situation est inchangée.


De tels délais pour l'exercice de la justice sont en réalité une forme d'encouragement à la délinquance des élus ripoux. Ce n'est pas bon pour le fonctionnement de notre démocratie.


Sur l'historique de cette affaire, voir ici : Chronique judiciaire


et ici, pour le début de l'affaire


Cordialement



un commingeois 11/11/2009 21:41


avec de tels élus la sociétée se casse la gueule en beautée


renée 11/11/2009 20:11


les mandats alimentaires ça rapporte gros et les cumuls encore plus


riri 11/11/2009 18:16


il y a beaucoup de probléme sur ce canton et aucun élu ne veut les réglés


luc 11/11/2009 18:03


moi je veux bien, mais le problème de l'eau est quand même important, un sou c'est un sou ou plus!


louis 11/11/2009 11:48


il va falloir que chacun prenne ses résponsabilités en main, il y a ceux qui dirigent et ceux qui subissent et ceux là en principe ne sont pas gatés.


paul 10/11/2009 19:47


et vous connaissez le proverbe les promesses rendent les fous joyeux ca dure depuis des lustres et ca continura tant que des pappillons tourneront autour du lampadaire


lionnel 10/11/2009 18:58


des élus honnètes, on peux toujours réver. Moi mon dégout est plus fort de jour en jour. Les promesses d'avant élections ne sont plus les mêmes après, et ça on connait.


aspet2 05/11/2009 22:48


peut-être qu'aux prochaines élections nos prochains élus seront plus honnète.


fred 04/11/2009 22:08


ca fait un moment que les lois ne sont plus réspéctées, il à suffit de découvrir la faille pour ça bouge enfin.


léo 03/11/2009 21:21


canton trop peut peuplé la réforme des collectivités territoriales devrait le rattacher a celui de st gaudens avec des économies a la clé


riri 03/11/2009 18:34


ce canton est vraiment a probléme certains élus ne respecte pas les lois pourquoi?


simone 03/11/2009 16:35


alors, ou en est-on? Les élus bougent-ils et ont-ils pris de bonnes résolutions?


lionnel 03/11/2009 16:28


les élections oui, mais un grand ménage s'impose.


renée 03/11/2009 16:10


a quand le prochain article de d4c


paul 03/11/2009 11:42


les élections approchent des surprises sont possibles a suivre


mattéo 02/11/2009 17:06


de bien curieuse pratiques sur ce canton qui avec sa couleur devrait donné l'exemple


aspet2 02/11/2009 16:50


si j'ai bien tout compris il ne faut rien dire et suivre le mouvement, peut-être que certains agissent comme ça mais moi cela ne me convient pas.


riri 01/11/2009 22:33


ici c'est une région a part pour étre considéré il ne faut rien dire et la fermé


delan 01/11/2009 18:35


cela fait 16 ans que j'habite dans le Comminges et 16 ans que je suis prise pour l'étrangère, je trouve le pays très beau mais les mentalités sont au dessous de tout, pourtant je rravaille et je
m'investie. Heureusement D4C est là et oeuvre pour que les droits des usagers soient maintenus. Il y à des lois et des decrets, c'est pour tous pareil, le citoyen n'est pas qu'une pompe à fric et
je souhaite que tout rentre bientôt dans l'ordre, au grand désaroi de nos chers élus.


pierre 01/11/2009 16:00


il va falloir organisé des voyages pour montré comment cela ce passe ailleur peut étre qu'aprés on réfléchira?


fred 01/11/2009 15:47


pour changer les mentalités il va y avoir du travaille!


aspet 01/11/2009 09:04


oui il faut vivre sur ce canton pour connaitre cette triste mentalitée


un citoyen 31/10/2009 21:05


pour moi c'est un canton a evité? quand on est pris pour des moutons en ne pouvant rien dire ca n'incite pas a habité dans ce coin


jean louis 31/10/2009 19:28


les prochaines élections il faut mettre ces élus qui ne respecte rien dehors c'est une honte a leurs fonctions


aspet2 31/10/2009 18:19


J'appelle ça du foutage de gueule, et du gros profit sur le dos des usagers!


simone 31/10/2009 18:12


je ne sais pas si ils sont roses mais en attendant ils sèment leur m...e, et embètent tout le monde.


loic 31/10/2009 18:10


les moutons suivent, oui mais un jour ils regetteront et ils diront merci à D4C.


rené 31/10/2009 11:20


elle est magnifique la sociétée du canton on fait ce qu'on veut vous appellez ca comment?


un commingeois 30/10/2009 21:53


ici ils s'en foutent il ni a qu'a prendre la couleur rose et vous étent élus a vie les moutons suivent depuis bien longtemp et ils sont dociles


fred 30/10/2009 19:25


c'est bien beau d'être l'élu du peuple mais après il faut suive.


jean pierre 30/10/2009 17:57


le plus simple c'est d'éviter la confrontation au contraire certains élus se complaisent dans l'affrontement ils oublient qu'ils sont des élus du peuple


pierre 30/10/2009 08:38


oui mais certains élus se moquent de la loi sur ce canton pourtant les lois républiquaines sont appliquables sur tout le territoire et jusqu'a présent le canton n'est pas exclu


aspet2 29/10/2009 18:12


que les élus soient ratachés à une quelconque idéologie on s'en fout, ce que nous voulons c'est rentrer dans nos droits.


robert 28/10/2009 18:13


c'est l'usure du pouvoir les élus sont la depuis belle lurette rattachés a la baniére étoilée ils ne supportent pas que certains cherchent a comprendre et a savoir pour eux c'est leur mairie et
leurs intercoms vous savez comment on appelle cela ?


jéjé 28/10/2009 18:01


ça fait beaucoup de problèmes pour un seul canton! se sont t-ils donner le mot pour être si ignard!


susie 28/10/2009 17:47


mais qui est à l'origine de ce climat malsain?


un aspétois 28/10/2009 14:51


ca c'est vrai il ni ya qu'a regardé la mentalitée détestable un climat malsain en queque sorte!


jean jacque 28/10/2009 09:56


oui mais sur le canton d'aspet on est sur une autre planéte


annie 27/10/2009 19:39


je me demande dans ce pays qui se dit démocratique si les citoyens on encore des droits des devoirs c'est sur!


fred 27/10/2009 18:21


un peu d'histoire, il y a très longtemps il y avait la"gabelle" vers 1700, puis il y a eu la "dime" abolie vers 1789, aujourd'hui il y à l'eau(sans commentaire).


mathis 27/10/2009 18:14


cet article mets les pendules à l'heure, nous les usagers ne sommes pas bons qu'a payer, nous pouvons savoir ce que nous payons et à qui!


jules 27/10/2009 17:59


avant qu'ils comprennent il va passer de l'eau sous les ponts, eau du Job ou eau du ger, c'est de l'eau. Mais c'est quand même lamentable cette attitude d'incompétence et du mepris du citoyen!


simone 27/10/2009 17:33


eh, oui messieurs les maires et autres administrés, nous avons, nous citoyens , le droit de consulter tout documents administratifs, même si cela vous dérange, bravo l"article est clair et précis.


loic 26/10/2009 18:49


que rajouter de plus quand le ver est dans la pomme on jette le fruit!